 | 1870 - Liczba stron: 398
...: les cas d'usurpation on d'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de l'État, l'infraction des règles consacrées par les canons...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane; — attendu que le même article, s'occupant ensuite des abus qui touchent à... | |
 | 1861 - Liczba stron: 396
...qu'énumérant dans l'art. 6 tous les cas d'abus, le législateur ya expressément rangé « toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscienee, dégéuérer « contre eux en oppression, ou en injures ou en scandale public; » qu'une... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - Liczba stron: 508
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, compromet l'honneur des citoyens, trouble arbitrairement les consciences , dégénère contre eux en... | |
 | Charles Purton Cooper - 1830 - Liczba stron: 510
...aux lois et « réglemens de l'Etat , l'infraction des règles con« sacrées par les canons recus en France , l'attentat « aux libertés , franchises...arbitrairement « leur conscience , dégénérer contre eux en op« pression , ou en injure , ou en scandale public. « — Art. 7. Il y aura pareillement recours... | |
 | 1843 - Liczba stron: 646
...cas d'abus sont, l'usurpation ou » l'excès de pouvoir, la contravention » aux lois et réglemens de la république, » l'infraction des règles consacrées...libertés, franchises et coutumes de » l'Eglise gallicane, el toute entreprise » ou tout procédé qui dans l'exercice du » culte peut compromettre l'honneur... | |
 | 1830 - Liczba stron: 554
...réglemens de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons et reçues en France , et tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, ou dégenérer contre eux en opposition , en injures ou en scandale public. » Voilà la loi , et encore... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - 1831 - Liczba stron: 792
...ecclésiastiques: les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la république, l'infraction des règles consacrées...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - Liczba stron: 822
...consacrées par 1rs c;m<>iis reçus en franco, J'a,Uenlat aux libertés, franchises' et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui,...l'exercice du culte, peut 'compromettre l'honneur des ciioyens^ troubler arbitraireiuent leur conscience, dégénérer' contre eux. en:, oppression, ou en... | |
 | 1831 - Liczba stron: 422
...qu'elle est contraire au texte delà loi du 18 germinal an 10 ; car cette loi range parmi les cas d'alus toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut compromettre f honneur des citoyens et troubler arbitrairement leur conscience. Or assurément les refus de sacrement... | |
 | 1838 - Liczba stron: 988
...ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contra« vention aux lois et règlements de la république, l'infraction des...procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'hon• oeur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégéné« rer contre eux en... | |
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Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... 
