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" ... chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative... "
Fontes iuris ecclesiastici antiqui et hodierni - Strona 191
autor: Ferdinand Walter - 1862 - Liczba stron: 599
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - Liczba stron: 182
...de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus bref délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux...
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - Liczba stron: 182
...prendre, dans le plus bref delai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, 1'affaire sera suivie et definitivement terminee dans la forme administrative, ou renvoyee, selon 1'exigence des cas, aux autorites competentes. TITRE II. DES MINISTRES. SECTION I.—Dispositions generates....
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Tom 23

Ferdinand Larnaude - 1906
...détaillé et signé au ministre des Cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative » (c'est-à-dire par décret en Conseil d'Etat)....
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - Liczba stron: 462
...de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus bref délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - Liczba stron: 1468
...adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes les <i fia ires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; el . sur son rapport, Tall'aire sera suivie et définitivement...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie ..., Tomy 3-5;Tomy 17-20

1865
...adressera un mémoire détaillé et signé, au Conseiller d'Ét-it chargé de, toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , toutes les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Tomy 22-23

1872
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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ACTENSTÜCKE zur Geschichte des Verhältnisses von Staat und Kirche im XIX ...

Hugo Kremer (Ritter von Auenrode)
...recours, adressera nn memoire detaille et signe, au conseiller d'fitat charge de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...sera suivie et definitivement terminee dans la forme adminislrative, ou reuvoyee, selon l'exigence des cas, aux autorites competentes. Titre dcuxiemc. Des...
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ACTENSTÜCKE zur Geschichte des Verhältnisses von Staat und Kirche im XIX ...

Hugo Kremer (Ritter von Auenrode)
...recours, adressera un memoirc d6taille et signc au conseiller d'Etat, charge de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et d6finitivement termin6e dans la forme administrative, ou renvoy6e, selon l'exigence des cas, aux autorites...
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Das Kirchenrecht der Katholiken und Protestanten in Deutschland, Tom 6

Paul Hinschius - 1897
...meinoire detaille et signe au conseiller d'iStat Charge' de tonte» les affaires concernant les eultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus court delai tous les renseignements convenables, etsursou rapport l'affaire sera suivie et d£ünitivement termine'e dans la forme administrative ou...
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