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" ... chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative... "
Fontes iuris ecclesiastici antiqui et hodierni - Strona 191
autor: Ferdinand Walter - 1862 - Liczba stron: 599
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - 1887 - Liczba stron: 274
...de toules les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus bref délai, tous les renseignements convenables ; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigencedes cas, aux...
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Discours et réquisitoires: 1er mai 1882-26 novembre 1884

J. C. Barbier - 1888 - Liczba stron: 568
...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État (1) chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai possible, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et...
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Du rôle des évêques dans le droit public & privé du Bas-Empire et de leurs ...

Louis Galtier - 1893 - Liczba stron: 256
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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Trattato del diritto ecclesiastico cattolico ed evangelico

Emil Friedberg - 1893 - Liczba stron: 864
...un mémoire détaillé et sir/né au préfet, lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables, et sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec le ..., Tom 1

J. Wagner - 1894
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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Das kirchenrecht der Katholiken und Protestanten in Deutschland, Tom 6,Czê¶æ 1

Paul Hinschius - 1897
...recours, adressera un me'moire detaüle' et signe au conseiller d'e'tat Charge' de toutes les aft'aires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus court de'lai tous les reiiseiguements convenables, etsurson rapport l affaire sera suivie et de"flnitivement termine"e dans...
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D1gitize

1897
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de tontes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous lu renseignements convenables, et sursoit rapport liffaire sera suivie et définitivement...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres rapports ..., Tom 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897
...recours, adressera un mémoire détaillé et sijnié. au conseiller d'Ktat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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Kirchliche Rechtsquellen: Urkundenbuch zu Vorlesungen über Kirchenrecht

Bernhard Hübler - 1898 - Liczba stron: 93
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat, chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables, et sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement...
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The French Revolution and Religious Reform

William Milligan Sloane - 1901 - Liczba stron: 333
...recours, adressera un memoire detaille et signe, au conseiller d'etat charge de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court delai, tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, 1'affaire sera suivie et definitivement terminee dans...
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