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" ... chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative... "
Fontes iuris ecclesiastici antiqui et hodierni - Strona 191
autor: Ferdinand Walter - 1862 - Liczba stron: 599
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - Liczba stron: 906
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables et, sur son rapport, l'aflaire sera suivie et définitivement...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Tom 1

Michel André - 1868 - Liczba stron: 648
...toutes les affaires concernant les cultes (1), lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Tom 1

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1870
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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Die Gränzen zwischen Staat und Kirche und die Garantieen gegen deren ..., Tom 1

Emil Friedberg - 1872
...recours , adrcssera un memoire detaille et signS au conseiller d'ßtat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre...administrative, ou renvoyee, selon l'exigence des cas aux autorites competentes. Da das Verfahren hier, wie angegeben, ein administratives ist, also in geheimer...
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Die Gränzen zwischen Staat und Kirche und die Garantieen gegen deren ..., Tom 1

Emil Friedberg - 1872
...recours , adressera un memoire detaüle et signe au conseiller d'ßtat Charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre...renseignements convenables, et sur son rapport l'affaire sera sttivie et definitivement termince dans la forme administrative, ou renvoyee, selon l'exigence des...
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Die Gränzen zwischen Staat und Kirche und die Garantieen gegen deren ...

Friedberg - 1872 - Liczba stron: 5
...memoire detaille et signe au conseiller d'ßtat Charge de toutes les affaires concernant les cidtes , lequel sera tenu de prendre dans le plus court delai...son rapport l'affaire sera suivie et definitivement termiiice dans la forme administrative, ou renvoyee, selon l'exigence des cas aux autorites competentes....
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire raisonné ..., Tom 1

1873
...cultes (aujourd'hui au ministre des cultes ) , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée suivant l'exigence des cas aux...
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Histoire de l'Eglise catholique en France, d'après les documents les plus ...

Jean-Nicolas Jager - 1875
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Tom 2

1880
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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Recueil des traités de la France, Tom 1

France - 1880
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au Conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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