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" ... chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative... "
Fontes iuris ecclesiastici antiqui et hodierni - Strona 191
autor: Ferdinand Walter - 1862 - Liczba stron: 599
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie ..., Tom 2,Czê¶æ 2 -Tom 3,Czê¶æ 2

Faustin Hélie - 1848
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de' toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...détaillé et signé au ministre des cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai , tous les renseignements convenables , et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et déflnitivement terminée dans la forme administrative , ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Tom 1

Michel André - 1853
...exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables , et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire raisonné ..., Tom 1

William Duckett - 1853
...cultes ( aujourd'hui au ministre des cultes ) , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée suivant l'exigence des cas aux...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...adressera un « mémoire détaillé et signé au conseiller d'État « chargé de toutes les affaires concernant les cultes, « lequel sera tenu de prendre dans le plus court dé« lai, tous les renseignements convenables, et, sur « son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux églises protestantes de ...

Charles Buob - 1855 - Liczba stron: 160
...détaillé et signé au Ministre des cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée , selon l'exigence des cas , aux...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Tom 1

Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et définivement...
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Histoire de l'Église de France, Tomy 11-12

Wladimir Guettée - 1856
...recours, adressera un mémoire, détaillé et signé, au conseiller d'Étal chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement...
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents originaux ..., Tom 12

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - 1856
...toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans !e plus court délai, tous les renseignements convenables- et sur son rapport l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la Art. VIII. Le recours compètera à toute personne intéressée....
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La liberté de conscience

Jules François SIMON - 1857 - Liczba stron: 450
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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