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" ... chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative... "
Fontes iuris ecclesiastici antiqui et hodierni - Strona 191
autor: Ferdinand Walter - 1862 - Liczba stron: 599
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De l'état actuel du clergé en France: et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - 1839 - Liczba stron: 397
..., adressera un mémoire détaillé et «igné au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, toiu les renseignement convenables j et , sur son rapport, l'aff.iire sera suivie et définitivement...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - Liczba stron: 848
...recoure, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller-d'état chargé de toutes les affaires délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - Liczba stron: 464
...recours, adressera un mémoire détaillé et signe au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., Tom 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...les affaires con> cernant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus • court délai, tous les renseignements convenables, et, sur • son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement termir.ce » dans la forme administrative, ou renvoyée, seton l'exi» gence des cas,...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Tom 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...toutes les affaires concernant les cultes (2) , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et déUm'tivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - Liczba stron: 466
...recours, adressera un mémeire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toateà les araires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables.; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie etdéfinitivement...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Concordat de 1801

Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - Liczba stron: 660
...adressera un mémoire dé» taillé et signé au conseiller d'Etat, chargé de toutes lesaf» faires concernant les cultes; lequel sera tenu de prendre » dans le plus court délni tous les renseignements conre» nables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et déflnili»...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - Liczba stron: 572
...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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Diary in France, Mainly on Topics Concerning Education and the Church

Christopher Wordsworth - 1846 - Liczba stron: 267
...recours, adressera un memoire detaille et signe au conseiller d'etat charge de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...renseignements convenables ; et, sur son rapport, 1'affaire sera suivie et definitivement terminee dans la forme administrative, ou renvoyee, selon 1'exigence...
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - Liczba stron: 554
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables, et, sur son rapport l'afftiire sera suivie et définitivement...
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