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" ... chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative... "
Fontes iuris ecclesiastici antiqui et hodierni - Strona 191
autor: Ferdinand Walter - 1862 - Liczba stron: 599
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Tom 26

1824
...adressera un mémoire détaillé » et signé au Conseil d'état, chargé de toutes les affaires » concernant les cultes; lequel sera tenu de prendre, dans » le plus court délai , tous les renseignemens convenables; » et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon, Tom 3

Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - 1823
...de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dansk plus court délai, tous les renseignements convenables , et , sur son rapport , l'affaire sera suivie et definitivement terminée dans la forme administrative. ou renvoyée, selon l'exigence de cas, aux autorites compétentes....
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique) pour ..., Tom 1;Tom 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...recours, adresseia un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les aflaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseigneraens convenables; et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement...
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831
...adressera un mémoire détaillé et signé, aifc conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu, de prendre, dans le plus- court délai, tous les rcnsejgnemens convenables} et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitives...
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Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst einer ..., Tom 2

Ernst Hermann Joseph Münch - 1831
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Tom 5

1838
...adressera un mémoire délnillé et signé, • au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les « cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous • les renseignements conTenables, et, sur son rapport, l'affaire sera • suivie et...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation ..., Tom 5

1838
...adressera un mémoire détaillé et signe, • au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les • cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous • In renseignements convenables, et, sur sou rapport, l'affaire sera • suivie et définitivement...
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal des ..., Tom 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Tom 5

1838
...toutes les affaires concernant les • cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous • les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera « suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou « renvoyée, selon l'exigence des cas,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Tom 9

France - 1839
..., adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et déGuitivement...
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