...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...être prononcées par décret rendu en conseil des ministres12. L'article 14 interdit l'enseignement aux membres d'une congrégation non autorisée. Les...

...congrégation autorisée pourra être fondé en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. II ajoute que la dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. L'article 14 interdit aux membres des congrégations non autorisées de diriger par eux-mêmes ou par...

...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu eu Conseil d'Etat; " La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres." Or, de l'aveu de l'autour de la loi, de M. Waldeck-Kousseau lui-même, cet article ne concerne en aucune...

...concours pour accorder l'autorisation, il le faut aussi pour la refuser. Sans doute, la loi dit encore que « la dissolution de la congrégation ou la fermeture...être prononcées par décret rendu en conseil des minisires, » et par conséquent M. Combes reste maître de la situation : il peut dissoudre par un...

...autorisalion donnée par une loi déterminant les conditions de son fonctionnement, ajoute : « 5 3. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. » Et c'est dans cette forme et dans ces conditions qu'a clé rendu le décret du 19 mai igo3 qui est,...