Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l'Église Gallicane en 83 articles ...Videcoq Père et Fils, 1845 - 572 |
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Strona xxxvii
... souverain pontife et vous - même m'avez témoignée . » > Universitez et estudes publiques . ] Cette réserve quant aux estudes publiques est remarquable . Elle atteste le droit que l'Etat a toujours exercé sur l'enseignement . XII . Du ci ...
... souverain pontife et vous - même m'avez témoignée . » > Universitez et estudes publiques . ] Cette réserve quant aux estudes publiques est remarquable . Elle atteste le droit que l'Etat a toujours exercé sur l'enseignement . XII . Du ci ...
Strona xxxvii
... souverain . C'est pour cela que nos lois exigent , pour qu'on puisse être nommé évêque , que l'on soit originaire Français . ( Loi du 18 germinal an X , tit . II , art . 16. ) Voyez encore la même loi , art . 32 ; et dans les Opuscules ...
... souverain . C'est pour cela que nos lois exigent , pour qu'on puisse être nommé évêque , que l'on soit originaire Français . ( Loi du 18 germinal an X , tit . II , art . 16. ) Voyez encore la même loi , art . 32 ; et dans les Opuscules ...
Strona xxxvii
... souverain étranger à nous imposer en façon quelcon- que : Nemo enim plùs juris in alium transferre potest quàm ipse haberet . Et consentement du clergé . ] Le roi pouvait consentir comme souverain ; mais il fallait que le clergé ...
... souverain étranger à nous imposer en façon quelcon- que : Nemo enim plùs juris in alium transferre potest quàm ipse haberet . Et consentement du clergé . ] Le roi pouvait consentir comme souverain ; mais il fallait que le clergé ...
Strona 23
... souverain ; le malheur des temps anciens a rendu nécessaire de faire de cette décision un article exprès de nos libertés gallicanes , qui ne sont pas seulement des libertés religieuses , mais aussi des libertés politiques du premier ...
... souverain ; le malheur des temps anciens a rendu nécessaire de faire de cette décision un article exprès de nos libertés gallicanes , qui ne sont pas seulement des libertés religieuses , mais aussi des libertés politiques du premier ...
Strona 26
... souverain du Roussillon , le 15 mars 1763. ) Jules II . ] « Cet article porte particulièrement contre la bulle du pape Jules II , parce que ce pape avait voué une haine implacable à la France . Aussi avait - il été arrêté en assemblée ...
... souverain du Roussillon , le 15 mars 1763. ) Jules II . ] « Cet article porte particulièrement contre la bulle du pape Jules II , parce que ce pape avait voué une haine implacable à la France . Aussi avait - il été arrêté en assemblée ...
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18 germinal abus actes appels comme d'abus archevêques articles organiques autorisation autorité avril Bossuet bulles canons cardinal catholique Charte Charte de 1830 choses citoyens civile clergé concile concordat congrégations conseil d'État cour de Rome curé ou desservant Déclaration de 1682 décret Dieu diocèse discipline doctrine Dupin ecclé ecclésias ecclésiastiques écoles édition églises églises réformées établissements évêques Excommunication fabrique Fleury François Ier général gouvernement Grégoire VII hommes Ier St Innocent XII institutions Jésuites juge juridiction l'art l'article l'autorité l'Église gallicane l'enseignement l'État l'évêque législation libertés de l'Eglise loi du 18 lois Louis Louis Ellies Dupin magistrat marguilliers maximes ment métropolitain ministres du culte Montalembert mort ordonnances pape paroisses personnes peuple Pie VII Pithou politique Portalis pourra pourront préfet premier consul présent prêtres principe public publique rapport règles religieuses religion rois Romain royaume saint saint-siége séminaires sera serment seront seulement société souverain spirituelle sujet tion trésorier ultramontains Voyez
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Strona 79 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Strona 91 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Strona 46 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Strona 219 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.
Strona 221 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Strona 217 - Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges. D'après cette exhortation...
Strona xxxvii - ... ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante, n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.
Strona 92 - ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra...
Strona 118 - ... par notre présent édit perpétuel et irrévocable, avons dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaît que...
Strona 218 - Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite seront également faites par le Premier Consul ; et l'institution canonique sera donnée par le Saint-Siège en conformité de l'article précédent.