 | France - 1850 - Liczba stron: 718
...PUBLICATION. ART. 1". Les articles l et 2 du décret du ï'i août 1848 sont applicables aux attaques contre les droits et l'autorité que le Président de la République- tient de la Constitution, et aux offenses envers sa personne. La poursuite sera exercée d'office par le ministère public. 2. Toute... | |
 | 1849 - Liczba stron: 888
...ainsi l'art. 1" : « Les articles 1 et î du décret du 11 août 1848 sont applicables aux attaques contre les droits et l'autorité que le Président de la République tient de la Constitution, et aux injures et diffamations dirigées contre sa personne. La poursuite pourra être exercée d'oUice... | |
 | France assemblée nat - 1849 - Liczba stron: 838
...relis le paragraphe 1" : • Les arl. 1 et 2 du décret du 1 1 août 1848 sont applicables aux attaques contre les droits et l'autorité que le président de la République tient de la constitution, et aux offenses envers sa personne. • l'tusiturt membre* à gauche. La division ! la division ! LE ciTOYBii... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - Liczba stron: 226
...Képublique. — Un délit que nous comprenons beaucoup moins que le précédent, c'est celui d'attaque contre les droits et l'autorité que le président de la République tient de la Constitution. Ce délit est puni de trois mois à 5 ans de prison et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. Les offenses... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - Liczba stron: 408
...celle du 27 juillet 1849.) Toute attaque contre les droits et l'autorité de l'Assemblée nationale, contre les droits et l'autorité que le président de la république tient de la constitution, contre les institutions républicaines et la constitution, contre le principe de la souveraineté du... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - Liczba stron: 814
...déclare que « les articles 1 et 2 de la loi du 1l août 1848 sont appli•» cables aux attaques contre les droits et l'autorité que le » président de la République tient de la Constitution et aux » offenses envers sa personne, » ces articles sont surtout applicables a ce qui en fait le principal... | |
 | P. N. Berryer, Dufaure - 1859 - Liczba stron: 210
...lecture à la cour. « Les art. 1 et 2 du décret du 1 1 août 1 858 sont applicables aux attaques contre les droits et l'autorité que le président de la République tient de la Constitution et aux offenses envers sa per.-onne... On reproduit donc dans l'article Ier de la loi du 27 juillet 1849... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - Liczba stron: 608
...voie de publication. 1. Les articles 1 et 2 du décret du 11 août 1848 sont applicables aux attaques contre les droits et l'autorité que le président de la république tient de la Constitution, et aux offenses envers sa personne. La poursuite sera exercée d'office par le ministère public. 2. Toute... | |
 | Réunion - 1861 - Liczba stron: 636
...publication. Art. 1". Les articles 1 et 2 du décru! du H août 1848 sont applicables aux attaques contre les droits et l'autorité que le président de la république tient de la constitution et aux offenses envers sa personne. La poursuite sera exercée d'office par le ministère public. Art.... | |
 | 1849 - Liczba stron: 1078
...L'art. 1" fut voté. Il déclarait les art. 1" et 2 du décret du 11 août 1848 applicables aux attaques contre les droits et l'autorité que le président de la République tient de la Constitution et aux offenses envers sa personne. Cette disposition n'était, en réalité, que le complément de celle... | |
| |
Les articles 1 et 2 du décret du 11 août 1848 sont applicables aux attaques contre les droits et l'autorité que le président de la république tient de la Constitution, et aux offenses envers sa personne. La poursuite sera exercée d'office par le... 
