La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission de la Chambre des députésE. Cornély et cie, 1905 - 448 |
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Strona 29
... législation est l'édit de Château- briant ( 27 juin 1551 ) , véritable code de la persécution . Tout est réglé dans ces quarante - six articles avec une précision juridique , depuis la surveillance minutieuse de l'imprimerie jusqu'à la ...
... législation est l'édit de Château- briant ( 27 juin 1551 ) , véritable code de la persécution . Tout est réglé dans ces quarante - six articles avec une précision juridique , depuis la surveillance minutieuse de l'imprimerie jusqu'à la ...
Strona 53
... législation de Lycurgue . Pourquoi donc ne pourrait - on pas suppo- ser un corps quelconque , et surtout un corps du clergé , sans propriété ? » Mirabeau continue en disant que partout où des corps existent , la nation « a le droit de ...
... législation de Lycurgue . Pourquoi donc ne pourrait - on pas suppo- ser un corps quelconque , et surtout un corps du clergé , sans propriété ? » Mirabeau continue en disant que partout où des corps existent , la nation « a le droit de ...
Strona 61
... législation , la juridiction , l'enseigne- ment sont des droits inviolables . Devant une pareille irréductibilité , il apparais- sait difficile de composer . Les Constituants ne se lais- sèrent pas rebuter , tant ils avaient conscience ...
... législation , la juridiction , l'enseigne- ment sont des droits inviolables . Devant une pareille irréductibilité , il apparais- sait difficile de composer . Les Constituants ne se lais- sèrent pas rebuter , tant ils avaient conscience ...
Strona 71
... législation d'un siècle plus calme . Il réclamait que les autorités fus- sent chargées de garantir à tous les citoyens l'exercice libre de leur culte , en prenant les mesures que com- mandent l'ordre et la tranquillité . Mais permettre ...
... législation d'un siècle plus calme . Il réclamait que les autorités fus- sent chargées de garantir à tous les citoyens l'exercice libre de leur culte , en prenant les mesures que com- mandent l'ordre et la tranquillité . Mais permettre ...
Strona 77
... législation à la police des cultes . Il est indiscutable que le mécontentement contre le premier consul fut très vif dans toutes les sphères politiques fidèles aux principes de la Révolution . Le Conseil d'Etat même le désapprouva par ...
... législation à la police des cultes . Il est indiscutable que le mécontentement contre le premier consul fut très vif dans toutes les sphères politiques fidèles aux principes de la Révolution . Le Conseil d'Etat même le désapprouva par ...
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
1er juillet abrogés actes administrateurs annuelle associations cultuelles aura autorisation budget des cultes bureau charge civil clergé Code pénal Commission communes concile Concordat Concordat de Bologne Confession d'Augsbourg congrégations Conseil d'Etat conseils presbytéraux consistoire central consistoire départemental constitution culte israélite curés déclaration décret délai délibération départements dépenses desservant diocèse dispositions ecclésias édifices églises établissements publics évêchés évêques exercice fabrique fidèles fonctions gallicane général Gouvernement immeubles l'article l'Assemblée l'association l'autorité l'Eglise catholique l'Etat l'évêque l'exercice du culte légalement législation liberté libre location lois marguilliers membres laïques ment ministres des cultes mobiliers Napoléon nation nomination officielle papauté pape paroisses pasteurs pensions Pie IX Pie VII police des cultes politique pourra pourront préfet premier Consul présente loi président prêtres principes promulgation propriété protestants publics du culte publique puni rabbins réformées régime règlement religieux religion réparations République réunions Révolution romaine Rome Saint-Siège séminaires sera seront seulement supprimés synagogues synode temporel tion titre vicaires
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Strona 364 - Le premier consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté , aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de gouvernement.
Strona 272 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
Strona 63 - ... de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse qui lui est confié, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi.
Strona 365 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attaché*, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Strona 366 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4' Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.
Strona 364 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets...
Strona 363 - La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exercée en France : son culte sera public, en se conformant, aux règlements de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Strona 367 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Strona 410 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui...
Strona 375 - Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des Évêques par arrêté du préfet du département.