La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission de la Chambre des députésE. Cornély et cie, 1905 - 448 |
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Strona 188
... fabrique . Les autres cultes reconnus ( protestant , israélite et anglican ) dont les fidèles sont d'ailleurs très peu nombreux jouissent aussi du bénéfice de la personnalité civile et sont soumis à une réglementa- tion analogue à celle ...
... fabrique . Les autres cultes reconnus ( protestant , israélite et anglican ) dont les fidèles sont d'ailleurs très peu nombreux jouissent aussi du bénéfice de la personnalité civile et sont soumis à une réglementa- tion analogue à celle ...
Strona 301
... fabrique de précieux éléments d'apprécia- tion . Les édifices servant à l'exercice des cultes ou au logement de leurs ministres , quels qu'ils soient , qui appartiennent à l'Etat , aux départements ou aux communes , LA SÉPARATION DES ...
... fabrique de précieux éléments d'apprécia- tion . Les édifices servant à l'exercice des cultes ou au logement de leurs ministres , quels qu'ils soient , qui appartiennent à l'Etat , aux départements ou aux communes , LA SÉPARATION DES ...
Strona 304
... fabrique dont le revenu moyen aurait été de 3.000 francs , le loyer ne pourra pas être supérieur à 300 francs ; il pourra être abaissé au gré des parties jusqu'à 1 franc . Les cas de loyers fictifs ainsi consentis à des établis- sements ...
... fabrique dont le revenu moyen aurait été de 3.000 francs , le loyer ne pourra pas être supérieur à 300 francs ; il pourra être abaissé au gré des parties jusqu'à 1 franc . Les cas de loyers fictifs ainsi consentis à des établis- sements ...
Strona 412
... fabrique et la commune , quand le concours financier de cette dernière est réclamé par la fabrique dans les cas prévus aux paragraphes 11 ° et 12 ° , il est statué par décret , sur les propositions des Ministres de l'Intérieur et des ...
... fabrique et la commune , quand le concours financier de cette dernière est réclamé par la fabrique dans les cas prévus aux paragraphes 11 ° et 12 ° , il est statué par décret , sur les propositions des Ministres de l'Intérieur et des ...
Strona 413
... fabrique sera composée d'un conseil et d'un bureau de marguilliers . SECTION PREMIÈRE Du conseil . § 1er . De la composition du conseil . ART . 3 . Dans les paroisses où la population sera de 5.000 âmes ou au dessus , le conseil sera ...
... fabrique sera composée d'un conseil et d'un bureau de marguilliers . SECTION PREMIÈRE Du conseil . § 1er . De la composition du conseil . ART . 3 . Dans les paroisses où la population sera de 5.000 âmes ou au dessus , le conseil sera ...
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
1er juillet abrogés actes administrateurs annuelle associations cultuelles aura autorisation budget des cultes bureau charge civil clergé Code pénal Commission communes concile Concordat Concordat de Bologne Confession d'Augsbourg congrégations Conseil d'Etat conseils presbytéraux consistoire central consistoire départemental constitution culte israélite curés déclaration décret délai délibération départements dépenses desservant diocèse dispositions ecclésias édifices églises établissements publics évêchés évêques exercice fabrique fidèles fonctions gallicane général Gouvernement immeubles l'article l'Assemblée l'association l'autorité l'Eglise catholique l'Etat l'évêque l'exercice du culte légalement législation liberté libre location lois marguilliers membres laïques ment ministres des cultes mobiliers Napoléon nation nomination officielle papauté pape paroisses pasteurs pensions Pie IX Pie VII police des cultes politique pourra pourront préfet premier Consul présente loi président prêtres principes promulgation propriété protestants publics du culte publique puni rabbins réformées régime règlement religieux religion réparations République réunions Révolution romaine Rome Saint-Siège séminaires sera seront seulement supprimés synagogues synode temporel tion titre vicaires
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Strona 364 - Le premier consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté , aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de gouvernement.
Strona 272 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
Strona 63 - ... de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse qui lui est confié, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi.
Strona 365 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attaché*, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Strona 366 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4' Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.
Strona 364 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets...
Strona 363 - La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exercée en France : son culte sera public, en se conformant, aux règlements de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Strona 367 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Strona 410 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui...
Strona 375 - Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des Évêques par arrêté du préfet du département.