Il est vrai qu'un tribunal n'a pas été appelé à juger ce différend. Mais aucun tribunal n'avait pareille compétence et ce défaut de juge ne pouvait donner au Concordat une pérennité contraire au droit privé, public et international.

Nous n'avons pas ici à rechercher si le Gouvernement français a eu raison d'apprécier l'attitude du pape, en certaines circonstances, comme un refus de se conformer au Concordat. Il y a un acte gouvernemental interprétant ainsi les agissements de la papauté. C'est là un fait accompli. Le Concordat est considéré et doit être considéré comme rompu par la volonté présumée et unilatérale du pape qui a agi de telle sorte que le Gouvernement de la République a considéré ses actes comme une inexécution délibérée du contrat.

Dès lors, le Gouvernement peut et doit convier le Parlement à abroger la loi déclarant le Concordat exécutoire comme une loi française.

L'article 37 a cet objet.

S'il est vrai qu'une dénonciation diplomatique de la convention eût été conforme au droit international, elle est aujourd'hui impossible, les relations diplomatiques étant rompues entre la République française et le Pape.

Du reste avant la rupture de ces relations une note du Ministre des Affaires étrangères officiellement notifiée au cardinal secrétaire d'Etat, en date du 29 juillet 1904, avertissait solennellement le Vatican que le Gouvernement de la République française « a prévenu le Saint-Siège de la conclusion qu'il serait amené à tirer de la méconnaissance persistante de ses droits (concordataires) et que « obligé de constater... que le Saint-Siège maintient les actes acomplis à l'insu du pouvoir avec lequel il a signé le concordat, le Gouvernement de la République a décidé de mettre

fin à des relations officielles qui, par la volonté du Saint-Siège se trouvent être sans objet ».

C'était dire, en termes diplomatiques, que le Gouvernement considérait que par la volonté du SaintSiège, le Concordat n'était plus observé et que, par suite, les relations existant entre la République et le Pape devenaient sans objet.

Dès lors la dénonciation du Concordat devient inutile, les agissements du Saint-Siège ayant été tels que le Gouvernement français a pu en déduire l'intention du Pape de ne plus exécuter intégralement la convention signée par Bonaparte et Pie VII.

VII

CONCLUSION

Ce n'est plus l'heure d'insister sur les considérations théoriques qui militent en faveur de la séparation des Eglises et de l'Etat. Elles ont été abondamment, et de tout temps, produites par des écrivains et des orateurs dont on essaierait vainement de dépasser ou même d'égaler l'éloquence. Aujourd'hui, il n'est plus personne pour contester sérieusement que la neutralité de l'Etat en matière confessionnelle ne soit l'idéal de toutes les sociétés modernes. Dans une démocratie surtout, dont toutes les institutions ont pour base le suffrage universel, c'est-à-dire le principe de la souveraineté du peuple, le maintien d'un culte officiel est un tel défi à la logique et au bon sens qu'on a le droit de se demander comment la République française a pu pendant trente-quatre ans s'accommoder de ce régime équivoque.

C'est que, plus fortes et plus décisives que toutes les raisons de principe, les considérations de fait ou d'opportunité ont toujours prévalu jusqu'ici.

Depuis l'avènement de la troisième République les hommes d'Etat qui se sont succédé au pouvoir ont persisté dans la poursuite de cette chimère asservir à leurs desseins la puissance politique de l'Eglise. Et la plupart se sont bercés de cette illusion que le Concor

dat pouvait leur en procurer les moyens. La faculté de suspendre ou de supprimer les traitements, l'appel comme d'abus, surtout le droit de faire des évêques leur paraissaient des prérogatives énormes au service de la République. On a vu, par l'histoire de ces trente dernières années, combien sont restées inefficaces, aux mains des gouvernements républicains, ces prétendues armes concordataires. Elles n'ont jamais pu faire obstacle aux heures décisives, c'est-à-dire chaque fois que la République a été en danger ou qu'elle a entrepris la réalisation d'un progrès laïque, aux tentatives d'insubordination du clergé français et de ses chefs. Le préfet violet » a rarement pardonné à ce régime les brigues humiliantes du curé d'antan, et toute ocasion lui a été bonne pour essayer de faire oublier à Rome les excès de zèle concordataires du candidat à la mître. Si la République a vécu, si elle a progressé, c'est malgré l'Eglise, contre ses efforts et grâce à l'indifférence religieuse qui, croissant de jour en jour, a fini par rendre ce pays impénétrable aux excitations du clergé.

Cependant, malgré toutes les leçons du passé, peutêtre les rapports officiels entre les Eglises et l'Etat eussent-ils duré encore au delà de toute prévision, si des événements n'avaient surgi dont la force brutale a changé brusquement le cours des choses. Ce que n'aurait osé la timidité gouvernementale ou parlementaire, en quelques mois la foi ardente et combative d'un pape audacieux l'a réalisé. Le Concordat, ce pacte sacro-saint, devant lequel pendant trente-quatre ans avaient capitulé tous les principes républicains, il a suffi à Pie X de deux ou trois accès d'absolutisme pour le déchirer et le réduire en miettes.

Devant le fait acompli, il fallait bien s'incliner. Le régime concordataire étant aboli, il ne restait plus qu'une issue à une situation devenue intenable la

séparation. Les républicains les plus modérés ont dû avouer que le problème se posait désormais d'une façon si pressante qu'il devenait impossible d'en ajourner la solution.

Votre Commission ne croit pas que vous puissiez prendre en considération l'idée de remettre à un an, c'est-à-dire jusqu'après les élections générales, toute détermination sur la situation présente. Lier, pour un si long temps, dans les circonstances actuelles, les mains au Gouvernement, ce serait, on en conviendra, faire au Saint-Siège la partie belle et facile; ce serait vouloir mettre la République dans une posture singulièrement humiliante et dangereuse. Faire dépendre du résultat des prochaines élections législatives l'issue du conflit, autant vaudrait offrir une prime à l'agitation cléricale. Un an d'impuissance imposée au Gouvernement de la Républiqne, d'émancipation électorale accordée au clergé quel est le républicain soucieux des intérêts de ce régime qui oserait envisager sans inquiétude une telle perspective?

Puis, sur quoi le corps électoral serait-il consulté? Sur le principe même de la réforme ? Mais tous les électeurs républicains sont, théoriquement, favorables à la séparation. Une réponse par oui ou par non à une question de cette nature ne vous apporterait pas les éléments d'appréciation désirables pour l'étude d'un régime qui vaudra surtout par les modalités selon lesquelles il aura été réalisé. Est-ce donc sur ces modalités mêmes que la consultation devrait avoir lieu ? Mais chacun reconnaît que le' problème est si délicat, si complexe, que ce ne sera pas trop de toute la bonne volonté, de tout l'effort soutenu du Parlement pour le résoudre. Peut-on raisonnablement penser qu'en pleine effervescence électorale, le suffrage universel serait à même de prononcer sur cette matière, et jusque dans la minutie des détails, le ju