Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif : avec l'indication des lois à l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois et ordonnances de droit public, Tom 3Videcocq, 1843 |
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... l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois et ... autorisation des préfets toutes les fois que les capitaux n'excèdent pas 500 ... l'intérieur . ( Arr . 19 vent . an vII , ord . 3 juillet 1816 , 8. ) 10 ; 1559 ...
... l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois et ... autorisation des préfets toutes les fois que les capitaux n'excèdent pas 500 ... l'intérieur . ( Arr . 19 vent . an vII , ord . 3 juillet 1816 , 8. ) 10 ; 1559 ...
Strona 56
... l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois et ordonnances de droit public Emile Victor ... autorisation , bien qu'il ait contracté en qualité de maire , le créancier n'a qu'une action contre lui , sans pouvoir ...
... l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois et ordonnances de droit public Emile Victor ... autorisation , bien qu'il ait contracté en qualité de maire , le créancier n'a qu'une action contre lui , sans pouvoir ...
Strona 64
... autorisation . 1593. Cas où l'autorisation du préfet suffit . 1594. Actes conservatoires qui peuvent être faits avant l'autori- sation . 1595. Les donations d'objets mobiliers de la main à la main sont- elles assujetties à la formalité de l ...
... autorisation . 1593. Cas où l'autorisation du préfet suffit . 1594. Actes conservatoires qui peuvent être faits avant l'autori- sation . 1595. Les donations d'objets mobiliers de la main à la main sont- elles assujetties à la formalité de l ...
Strona 65
... Autorisation du préfet . 1611. Formes du bornage . S VII . Bornage . Compétence . § VIII . Baux . 1612. Cas dans lesquels le conseil municipal n'a pas besoin de l'au- torisation supérieure pour faire un bail . 1613. Formalités ...
... Autorisation du préfet . 1611. Formes du bornage . S VII . Bornage . Compétence . § VIII . Baux . 1612. Cas dans lesquels le conseil municipal n'a pas besoin de l'au- torisation supérieure pour faire un bail . 1613. Formalités ...
Strona 66
... l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois et ordonnances de droit public Emile Victor ... autorisation royale n'est pas seulement requise dans l'intérêt des communes ou des établissements ( 1 ) V. notamment ...
... l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois et ordonnances de droit public Emile Victor ... autorisation royale n'est pas seulement requise dans l'intérêt des communes ou des établissements ( 1 ) V. notamment ...
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
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