Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif : avec l'indication des lois à l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois et ordonnances de droit public, Tom 3Videcocq, 1843 |
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... administration doit surseoir jusqu'après leur décision , conformément aux principes dont on trouve une ap- plication dans l'article 42 de la loi du 21 mars 1831 . Mais la question de savoir si le lieu qu'habite un indi- vidu fait partie ...
... administration doit surseoir jusqu'après leur décision , conformément aux principes dont on trouve une ap- plication dans l'article 42 de la loi du 21 mars 1831 . Mais la question de savoir si le lieu qu'habite un indi- vidu fait partie ...
Strona 60
... administration ne pouvaient pas s'en- chaîner l'un à l'autre , puisque le reliquat de l'exercice 1837 , par exemple , ne devait pas figurer au compte de 1838 , mais bien à celui de 1839 , et que , d'ailleurs , les comptes du receveur n ...
... administration ne pouvaient pas s'en- chaîner l'un à l'autre , puisque le reliquat de l'exercice 1837 , par exemple , ne devait pas figurer au compte de 1838 , mais bien à celui de 1839 , et que , d'ailleurs , les comptes du receveur n ...
Strona 88
... administration , étant établie Conseil , dont 14 déclaraient les travaux d'utilité publique , et 13 ne leur ... administration municipale ; que l'adjudi- cation a eu lieu par - devant le maire , non comme délégué de l'autorité supé ...
... administration , étant établie Conseil , dont 14 déclaraient les travaux d'utilité publique , et 13 ne leur ... administration municipale ; que l'adjudi- cation a eu lieu par - devant le maire , non comme délégué de l'autorité supé ...
Strona 110
... administration : le créancier peut faire reconnaître par les tribunaux son titre méconnu , dans tous les cas où une loi spéciale n'attribue pas cette vérification à l'administration ; mais pour obtenir son payement il doit s'adresser à ...
... administration : le créancier peut faire reconnaître par les tribunaux son titre méconnu , dans tous les cas où une loi spéciale n'attribue pas cette vérification à l'administration ; mais pour obtenir son payement il doit s'adresser à ...
Strona 140
... administration des biens des églises . C'est dans ce dernier sens qu'on l'em- ploie aujourd'hui . Une fabrique est donc , sous le point de vue des choses , la réunion des biens consacrés au service du culte , et sous le point de vue des ...
... administration des biens des églises . C'est dans ce dernier sens qu'on l'em- ploie aujourd'hui . Une fabrique est donc , sous le point de vue des choses , la réunion des biens consacrés au service du culte , et sous le point de vue des ...
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
10 juin 12 mars 18 juillet 1er juin 28 avril actes août arrêt du Conseil article attributions autorisation avis du Conseil avril budget charge Code civil Code forestier communaux communes compétence comptables Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal contributions Cormenin Cour de cassation Cour des comptes cours d'eau culte déc décide décision déclaration déclinatoire décret délai délibération dépenses devant le Conseil devant les tribunaux dispositions doit doivent églises élever le conflit enfants trouvés établissements fabriques formalités forme général hospices janv jugement juill juin juridiction jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'ordonnance législation lieu loi du 18 lois maire ment mune navigables nistration notification ordonnance particuliers payer personnes peuvent police pourra préfet prescrites principe procédure prononcer propriétaires propriété public publique question receveur réclamations recours règles requête responsabilité résulte riverains rivières sera seront Serrigny sous-préfet statué tion titre travaux tribunaux ordinaires