Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif : avec l'indication des lois à l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois et ordonnances de droit public, Tom 3Videcocq, 1843 |
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Strona 31
... budget . Le rôle des rétributions est rédigé par le maire , soumis à l'approbation du préfet , et recouvré par le receveur municipal suivant les formes établies pour les contributions publiques ( L. 18 juillet 1837 , 44 * . ) Malgré ces ...
... budget . Le rôle des rétributions est rédigé par le maire , soumis à l'approbation du préfet , et recouvré par le receveur municipal suivant les formes établies pour les contributions publiques ( L. 18 juillet 1837 , 44 * . ) Malgré ces ...
Strona 42
... budget . 1582. Crédits supplémentaires . 1583. Durée de l'exercice . 1584. Perception des revenus communaux . 1585. Ordonnancement des dépenses par le maire . 1586. Compte d'administration du maire . 1587. Compte de caisse du receveur ...
... budget . 1582. Crédits supplémentaires . 1583. Durée de l'exercice . 1584. Perception des revenus communaux . 1585. Ordonnancement des dépenses par le maire . 1586. Compte d'administration du maire . 1587. Compte de caisse du receveur ...
Strona 43
... budgets de recettes con- tiennent le vote de centimes additionnels aux contri- butions foncière , personnelle et ... budget des recettes pour 1843 , fixe le maximum ' des centimes à voter à 10 pour les dépenses obligatoires , et à 20 ...
... budgets de recettes con- tiennent le vote de centimes additionnels aux contri- butions foncière , personnelle et ... budget des recettes pour 1843 , fixe le maximum ' des centimes à voter à 10 pour les dépenses obligatoires , et à 20 ...
Strona 47
... budget est réglé par le préfet , c'est - à - dire celles dont le revenu est inférieur à 100,000 fr . ( 4 ) . ( L. 18 juill . 1737 , 42 * . ) Si la contribution est destinée à subvenir aux dé- penses obligatoires , la délibération est ...
... budget est réglé par le préfet , c'est - à - dire celles dont le revenu est inférieur à 100,000 fr . ( 4 ) . ( L. 18 juill . 1737 , 42 * . ) Si la contribution est destinée à subvenir aux dé- penses obligatoires , la délibération est ...
Strona 55
... budget , Un arrêt qui prononce une condamnation contre une commune pour une dette de cette nature doit être an → nulé par la Cour de cassation , lors même qu'on n'aurait point opposé son caractère devant les tribunaux ; et quand même ...
... budget , Un arrêt qui prononce une condamnation contre une commune pour une dette de cette nature doit être an → nulé par la Cour de cassation , lors même qu'on n'aurait point opposé son caractère devant les tribunaux ; et quand même ...
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
10 juin 12 mars 18 juillet 1er juin 28 avril actes août arrêt du Conseil article attributions autorisation avis du Conseil avril budget charge Code civil Code forestier communaux communes compétence comptables Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal contributions Cormenin Cour de cassation Cour des comptes cours d'eau culte déc décide décision déclaration déclinatoire décret délai délibération dépenses devant le Conseil devant les tribunaux dispositions doit doivent églises élever le conflit enfants trouvés établissements fabriques formalités forme général hospices janv jugement juill juin juridiction jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'ordonnance législation lieu loi du 18 lois maire ment mune navigables nistration notification ordonnance particuliers payer personnes peuvent police pourra préfet prescrites principe procédure prononcer propriétaires propriété public publique question receveur réclamations recours règles requête responsabilité résulte riverains rivières sera seront Serrigny sous-préfet statué tion titre travaux tribunaux ordinaires