Traité de la compétence des juges de paix, Tom 1Lagier, 1841 |
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Strona xiii
... qu'en élevant à 200 fr . la compétence des juges de paix , en matière personnelle ( compétence qui , n'étant autrefois que de 100 fr . , les dispensait de recourir à la preuve légale ) , cette disposition seule met ces magistrats dans ...
... qu'en élevant à 200 fr . la compétence des juges de paix , en matière personnelle ( compétence qui , n'étant autrefois que de 100 fr . , les dispensait de recourir à la preuve légale ) , cette disposition seule met ces magistrats dans ...
Strona xxv
... en une foule d'autres dont il serait inutile de faire l'analyse . En ce qui ... qu'une servitude . Dans ce dernier cas , l'action pétitoire est confessoire ... en passant , qu'en règle géné- rale , c'est au demandeur à établir son action ...
... en une foule d'autres dont il serait inutile de faire l'analyse . En ce qui ... qu'une servitude . Dans ce dernier cas , l'action pétitoire est confessoire ... en passant , qu'en règle géné- rale , c'est au demandeur à établir son action ...
Strona 26
... en faveur du demandeur qu'en celle de la régie . A quoi abou- tirait la loi qui défère au juge de paix la connaissance des diffi- cultés relatives à l'application du tarif ? elle serait illusoire , si , pour lever les doutes que peut ...
... en faveur du demandeur qu'en celle de la régie . A quoi abou- tirait la loi qui défère au juge de paix la connaissance des diffi- cultés relatives à l'application du tarif ? elle serait illusoire , si , pour lever les doutes que peut ...
Strona 29
... qu'en soit l'objet , que dans le cas où elles n'excéderaient pas 3,000 francs , et 20,000 dans les communes dont les revenus surpassent 100,000 fr . ( 1 ) . Quoi qu'il en soit de cette question étrangère à la compétence des juges de ...
... qu'en soit l'objet , que dans le cas où elles n'excéderaient pas 3,000 francs , et 20,000 dans les communes dont les revenus surpassent 100,000 fr . ( 1 ) . Quoi qu'il en soit de cette question étrangère à la compétence des juges de ...
Strona 31
... qu'il est rédigé , ne laisse quelques difficultés . pas de présenter 1o Le juge de paix devant statuer sur le rapport d'experts nommés conformément à l'art . 17 , est - ce à lui à nommer le tiers , en cas de dissentiment des deux ...
... qu'il est rédigé , ne laisse quelques difficultés . pas de présenter 1o Le juge de paix devant statuer sur le rapport d'experts nommés conformément à l'art . 17 , est - ce à lui à nommer le tiers , en cas de dissentiment des deux ...
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
acte acte de commerce actions actions possessoires applicable arrêt article attribuée aux juges bail bailleur baux cause chose Code civil Code de procédure Code pénal commerce compétence du juge congé conseil de prud'hommes contestations contrat contraventions Cour de cassation criminelle curage d'après l'art défaut défendeur déféré dégradations délit délits demande demandeur devant le juge devant le tribunal diffamation disposition domestiques dommage dommages-intérêts établie excède fermier injures juge de paix juridiction jurisprudence justices de paix l'action civile l'arrêt l'article l'égard l'élagage l'injure législateur lieu locataire loi du 22 louage magistrat maison maître matière meubles objets ouvriers paiement paix la connaissance personne peuvent possession possessoire pourrait preneur prescription présomption preuve testimoniale propriétaire propriété prud'hommes public publique question règle relatives réparations locatives responsable résulte s'agit s'applique s'il serait serment seulement simple police somme statuer suivant tiers tion titre Toullier tribunal de commerce tribunal de police verbale voie voiturier voyageur
Popularne fragmenty
Strona 217 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Strona 589 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Strona 437 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Strona 505 - S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Strona 198 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Strona 427 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Strona 352 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Strona 286 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Strona 201 - ... particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°...
Strona 83 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.