Traité de la compétence des juges de paix, Tom 1Lagier, 1841 |
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Strona
... dernier en fait l'éloge le plus judicieux . TRAITÉ DES DROITS D'USAGE , servitudes réelles , du droit de su- perficie et de la jouissance des biens communaux et des établisse- ments publics , par M. PROUDHON ; 2e édition , annotée ...
... dernier en fait l'éloge le plus judicieux . TRAITÉ DES DROITS D'USAGE , servitudes réelles , du droit de su- perficie et de la jouissance des biens communaux et des établisse- ments publics , par M. PROUDHON ; 2e édition , annotée ...
Strona xxv
... dernier cas , l'action pétitoire est confessoire ou né- gatoire . L'action confessoire est celle par laquelle on revendique une servitude sur le fonds d'autrui . Par l'action négatoire , on demande , au contraire , que le fonds qui nous ...
... dernier cas , l'action pétitoire est confessoire ou né- gatoire . L'action confessoire est celle par laquelle on revendique une servitude sur le fonds d'autrui . Par l'action négatoire , on demande , au contraire , que le fonds qui nous ...
Strona 14
... dernier cas , la citation est interruptive . On verra aussi , sec- tion IV , § 1er , no 3 , quel est le degré d'authenticité des conven- tions consignées dans un procès - verbal du bureau de paix , et § 4 de la même section , no 29 , si ...
... dernier cas , la citation est interruptive . On verra aussi , sec- tion IV , § 1er , no 3 , quel est le degré d'authenticité des conven- tions consignées dans un procès - verbal du bureau de paix , et § 4 de la même section , no 29 , si ...
Strona 20
... dernier n'abroge que les disposi- tions contraires , et laisse subsister , par - là même , toutes celles qui avaient été rendues sur des matières dont il n'est pas ques- tion dans la loi nouvelle . On croit devoir donner ici une idée ...
... dernier n'abroge que les disposi- tions contraires , et laisse subsister , par - là même , toutes celles qui avaient été rendues sur des matières dont il n'est pas ques- tion dans la loi nouvelle . On croit devoir donner ici une idée ...
Strona 25
... dernier ressort , » soit à la charge de l'appel , suivant la quotité de la somme . › 2. Les amendes encourues , en vertu desdites lois , seront ‣ prononcées par les tribunaux de simple police , ou de police ▾ correctionnelle , suivant ...
... dernier ressort , » soit à la charge de l'appel , suivant la quotité de la somme . › 2. Les amendes encourues , en vertu desdites lois , seront ‣ prononcées par les tribunaux de simple police , ou de police ▾ correctionnelle , suivant ...
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Kluczowe wyrazy i wyra¿enia
acte acte de commerce actions actions possessoires applicable arrêt article attribuée aux juges bail bailleur baux cause chose Code civil Code de procédure Code pénal commerce compétence du juge congé conseil de prud'hommes contestations contrat contraventions Cour de cassation criminelle curage d'après l'art défaut défendeur déféré dégradations délit délits demande demandeur devant le juge devant le tribunal diffamation disposition domestiques dommage dommages-intérêts établie excède fermier injures juge de paix juridiction jurisprudence justices de paix l'action civile l'arrêt l'article l'égard l'élagage l'injure législateur lieu locataire loi du 22 louage magistrat maison maître matière meubles objets ouvriers paiement paix la connaissance personne peuvent possession possessoire pourrait preneur prescription présomption preuve testimoniale propriétaire propriété prud'hommes public publique question règle relatives réparations locatives responsable résulte s'agit s'applique s'il serait serment seulement simple police somme statuer suivant tiers tion titre Toullier tribunal de commerce tribunal de police verbale voie voiturier voyageur
Popularne fragmenty
Strona 217 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Strona 589 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Strona 437 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Strona 505 - S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Strona 198 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Strona 427 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Strona 352 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Strona 286 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Strona 201 - ... particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°...
Strona 83 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.