Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et de la jurisprudence concernant l'exercice de l'autorité...Cotillon, 1856 |
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... art . 4 de la Charte de 1830 , a été égale- ment inscrit dans les art . 1er et 26 de la Constitution du 14 janvier 1852. Mais en face de ce principe , s'é- lèvent les dispositions des art . 291 et 294 du Code pénal ( 1 ) . Ces ...
... art . 4 de la Charte de 1830 , a été égale- ment inscrit dans les art . 1er et 26 de la Constitution du 14 janvier 1852. Mais en face de ce principe , s'é- lèvent les dispositions des art . 291 et 294 du Code pénal ( 1 ) . Ces ...
Strona 5
... art . 1 et 2 de la loi du 10 avril 1834 , sur les associations ( Voy . ar- rêts , 20 mai 1836 , 22 juillet 1837 , 12 ... art . 291 , n'étaient subordonnées qu'aux prescriptions édictées dans un intérêt de police locale par l'art . 294 ...
... art . 1 et 2 de la loi du 10 avril 1834 , sur les associations ( Voy . ar- rêts , 20 mai 1836 , 22 juillet 1837 , 12 ... art . 291 , n'étaient subordonnées qu'aux prescriptions édictées dans un intérêt de police locale par l'art . 294 ...
Strona 14
... art . 2 , l'autorisation du Gouverne- ment est indispensable à tout mandataire du Souve- rain Pontife qui prétend s'immiscer dans les fonctions ou les affaires ecclésiastiques . Le Gouvernement s'est ménagé dans l'art . 3 le droit d ...
... art . 2 , l'autorisation du Gouverne- ment est indispensable à tout mandataire du Souve- rain Pontife qui prétend s'immiscer dans les fonctions ou les affaires ecclésiastiques . Le Gouvernement s'est ménagé dans l'art . 3 le droit d ...
Strona 23
... art . 30 ajoute : « Les curés seront immédiate- << ment soumis aux évêques dans l'exercice de leurs a fonctions . » Il faut aussi mentionner dans l'art . 31 , la disposition qui porte que les vicaires et desservants sont révocables par ...
... art . 30 ajoute : « Les curés seront immédiate- << ment soumis aux évêques dans l'exercice de leurs a fonctions . » Il faut aussi mentionner dans l'art . 31 , la disposition qui porte que les vicaires et desservants sont révocables par ...
Strona 41
... art . 23 de ses remontrances , se plaignait seulement à Louis XIII des empiétements commis à l'aide des appellations comme d'abus , qui ne devaient avoir lieu , disait - il , « qu'au seul cas de transport et entreprise de juridiction ...
... art . 23 de ses remontrances , se plaignait seulement à Louis XIII des empiétements commis à l'aide des appellations comme d'abus , qui ne devaient avoir lieu , disait - il , « qu'au seul cas de transport et entreprise de juridiction ...
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
11 août 15 mars 18 germinal 20 août 21 mars 22 juin 25 avril actes août arrêt autorisation avril bulletins bureau Cass charte de 1814 citoyens civile commune compétence conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal contestations contrat cour de cassation culte curé d'abus d'arrondissement d'utilité publique déc décision déclaration décr décret délai désignation devant disposition doit doivent domaine public ecclésias effet élect électeurs énonciations Exclusion expropriation fabrique formalités forme gouvernement ibid immeubles indemnité intérêts juge juillet juin jurés juridiction jury l'acte l'administration l'autorité administrative l'Église l'élection l'État l'évêque l'exécution l'exercice l'expropriation l'indemnité législateur lieu liste locataire lois magistrat directeur maire mars matière membres ment ministre notification nullité opérations électorales ordonnance paroisse pourvoi pouvoir préfet prescrites principe procès-verbal prononcer propriétaire propriété question réclamations recours règles scrutin section sénatus-consulte serait seulement spéciale statuer suprà termes de l'art terrains tion travaux tribunaux vente vote
Popularne fragmenty
Strona 294 - La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Strona 40 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Strona 34 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Strona 458 - L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Strona 76 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Strona 517 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Strona 583 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Strona 294 - Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.
Strona 624 - Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi auquel elles sont destinées...
Strona 525 - Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne pourra s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.