Pages. - Du juge compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution de ces concessions. Dépenses de l'église et frais de sacristie. Des dépenses dans leur rapport avec le budget annuel L'exécution des marchés est soumise aux tribunaux 617 618 civils. id. Du mode de payement des créances contre les fa- id. - Quelle est l'autorité compétente pour prononcer sur L'Etat se procure les objets nécessaires aux divers 639. Le ministre ne peut annuler l'adjudication pronon- Au milieu des incertitudes de la législation, la juris- Les décisions des ministres en matière de marchés, - C'est au ministre de décider si l'auteur d'un marché Les marchés de fournitures des matériaux pour les travaux publics sont soumis à la compétence con- sacrée par la loi du 28 pluviôse an VIII. — Marchés pour le service des eaux dans Paris. Compétence spéciale créée au profit des conseils de préfecture par le décret du 22 avril 1812. Compétence pour les marchés relatifs aux maisons Les réponses des chefs de service aux demandes relatives à l'exécution des traités passés pour les services locaux ne constituent point des décisions. 640 Les marchés entre les entrepreneurs et les sous- résulter que d'une stipulation expresse. Privilége accordé aux sous-traitants et sur le cau- 642 pour cause de retard. de guerre. Réception des livraisons. 658. -- 654. Application de ce principe à la clause de retenue 655. Application du même principe à la prévision de l'état De la résiliation pour cause d'infraction aux engage- - De l'établissement de régies et du recours aux marchés - De la résiliation pour inexécution.- Droits à exercer De la résiliation prononcée comme mesure adminis- Liquidations et règlements de comptes. 646 647 id. 648 650 651 Les déchéances générales ne forment point obstacle 654 655 Nature des pièces à produire, conditions essentielles 656 664. La liquidation ne devient définitive que par l'arrêté - Les lettres qui se réfèrent à une première décision id. 658 667. - Révision de comptes pour erreurs, faux ou doubles |