338. 339. 340. décret impérial rendu dans les formes prescrites gent pas le trésor public et ceux qui sont faits, en tout ou en partie, aux frais de l'État. Pour ces derniers, un crédit doit être voté par une loi avant la mise à exécution. Le décret qui autorise une entreprise d'utilité pu- blique n'est point susceptible de recours par la voie contentieuse. Réclamations fondées sur les droits résultant d'anciennes concessions. L'acte d'autorisation doit être précédé d'une en- La question d'utilité générale fait seule l'objet de - Les tribunaux n'ont à exiger que la constatation du fait de l'enquête, sans pouvoir connaître de sa ré- Désignation des territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu. Dans le silence de l'acte déclaratif de l'utilité pu- Détermination des propriétés particulières auxquelles l'expropriation, est applicable. 353. 354. Ses attributions. - 345 - 346 Procès-verbal de ses opérations. Changements proposés par la commission. Motifs pour lesquels le législateur a réglé lui-même les formalités de l'enquête. Détermination par le préfet des propriétés qui doi- Art. 2. Transmission du droit de propriété. 347 348 349 351 359. Division. - 1. Traités amiables. id. 360. Des divers genres de traités amiables. 361. Les représentants des incapables peuvent, après autorisation du tribunal, consentir à l'aliénation Règles à suivre pour les biens des départements, des 364. De la purge des priviléges et hypothèques et de 365. 366. - stitue pas un obstacle absolu aux traités amiables. id. id. 370. - - Procédure. - Le tribunal vérifie l'accomplissement des forma- Énonciations que doit contenir le jugement. En cas d'inaction de l'administration pendant une Publicité à donner au jugement d'expropriation. 20 Voies de recours. 375. La voie du recours en cassation est seule ouverte. Pages. 360 id. 361 362 364 365 366 367 Le pourvoi se forme par une déclaration au greffe 370 377. 378. 379. - -- - Le délai est de trois jours francs à partir de la noti- fication du jugement. être faite dans le délai de huitaine. Consignation de l'amende. - Transmission des pièces à la cour de cassation. Délai pour la transmission. bre civile est saisie directement. 381. Des effets de l'arrêt qui rejette le pourvoi ou qui prononce la cassation. 382. Procédure devant le tribunal de renvoi. Par l'effet du jugement, la propriété de l'immeu- 376 - De l'extinction des actions en résolution, ou reven- dication et autres actions réelles. - 387. Les créanciers, après l'expiration du délai de quin- 388. - En cas de traité amiable entre l'administration et 389. De la purge des priviléges et hypothèques et de Le propriétaire est tenu de faire connaître à l'admi- nistration les fermiers, locataires, usufruitiers, 388 389 - En cas de refus des offres, la fixation de l'indem- Du cas où il s'agit de biens de l'État, des commu- 390 391 Dispenses et incompatibilités. Transmission de la liste des jurés spéciaux et con- --- Pages. 392 394 397 399 Du magistrat directeur du jury, de son remplace- 407 Attributions du magistrat directeur. 408 Il est assisté du greffier qui tient procès-verbal des opérations. 409 Règles relatives à la rédaction de ce procès-verbal et id. 411. Composition définitive du jury spécial. Pénalités Remplacement des jurés empêchés ou exclus. - Les jurés doivent, avant tout, prêter serment de Il n'est pas nécessaire que l'instruction commence Quelles personnes peuvent prendre part à la dis- Plaidoiries et conclusions. 418 419 420 421 422 |