132. ' - Loi du 12 mars 1820.J Pages. 154 - Application de la loi de 1820 aux détenteurs de biens 134. Exécution de la loi du 14 ventôse an VII. - Ques 157 159 id. 160 138. 139. 140. 142. 143. 145. 146. Appréciation et interprétation des titres résultant de Le souverain est représenté par l'intendant de la - Les règles tracées pour les actions domaniales s'ap- Obligation de remettre un mémoire préalable à Des bases du système électif établi par le décret du 169 5 juillet 1848, le décret du 2 février 1852 et la loi Pages. 170 Causes qui peuvent priver un citoyen français de son droit électoral. - Tableau des incapacités. Pages. assisté de deux membres du conseil municipal. 189 Notification des décisions. 175. 176. 177. - - paix. Le juge de paix ne peut être saisi de la connais- sance d'une réclamation sur laquelle la commis- sion municipale n'aurait pas statué. La liste, une fois close, ne peut plus éprouver de changement dans le cours de l'année. Des actions pendantes devant les tribunaux au mo- 200 201 Enumération des conditions d'éligibilité pour le Enumération des incompatibilités. De l'étendue de l'incompatibilité prononcée contre - Il en est de même pour le conseil d'arrondissement. 210 id. - Du délai fixé pour la convocation, en cas de vacances, de renouvellement et de dissolution. 214. Pages. 214 215 222. 223. Nomination du secrétaire. 215. 216. 217. - - Les formes des assemblées électorales sont réglées par le décret réglementaire du 2 février 1852. donner par le président aux électeurs. · Pour être admis à voter, il suffit d'être inscrit, mais cette condition est indispensable. Appel des électeurs pour le dépôt des bulletins. Incinération des bulletins. Conservation des bul- letins qui ont motivé quelque réclamation. - 228 229 230 |