Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et de la jurisprudence concernant l'exercice de l'autorité...

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Spis tre¶ci

Cas dabus Usurpation
42
Effets de la déclaration dabus en cette matière
49
Formes du recours comme dabus Par qui le
55
Appréciation de cette garantie
62
Des actes constitutifs dabus dans le culte israélite
74
Actes déclaratifs de domanialité Interprétation
76
Baux
90
Vente de biens indivis entre lÉtat et des tiers
97
Interprétation et exécution des contrats de vente
103
Questions réservées aux tribunaux civils
109
De la production des actes de ventes dans les procès
110
Conciliation de ce décret avec celui du 11 décem
116
Exécution du contrát Compétence
122
De la réunion des biens particuliers de lempereur
128
Application de la loi de 1820 aux détenteurs de biens
133
Les règles tracées pour les actions domaniales sap
139
Récépissé
145
Opérations à distinguer dans la confection
158
Dispense du préliminaire de conciliation
161
Révision annuelle des listes Inscriptions
164
Formes et délais des réclamations dordre indi
170
Notification des décisions 190
174
Procédure devant ces tribunaux id
181
Dispense du droit de timbre et denregistrement id
188
Enumération des conditions déligibilité pour
192
Incompatibilités relatives
198
Renouvellement des conseils généraux et darron
210
Présidence de lassemblée
216
Pour être admis à voter il suffit dêtre inscrit mais
222
Précautions prises en vue dassurer linviolabilité
229
Les opérations sont les mêmes que pour le premier
231
De la foi due à ses énonciations
239
Du droit de réclamation réservé aux électeurs
252
De la preuve des faits allégués à lappui des récla
258
Énumération des conditions déligibilité
265
Les fonctions confiées aux femmes ne sauraient pré
271
De la préférence entre deux parents ou alliés simul
277
Exclusion pour cause dincompatibilité ou dempê
282
Incinération des bulletins Conservation des bul
285
Des règles à suivre à légard des conseillers qui
288
Convocation des électeurs par le préfet
295
Renvoi pour les détails aux explications données
300
Source du droit dexpropriation
302
Admission au vote Appel des électeurs
306
Les lois de 1833 et 1841 nont apporté aucun chan
311
Pouvoirs attribués au bureau et à son président id
314
Délai accordé au conseil de préfecture pour statuer 301
321
Limites assignées au droit dexpropriation
327
Suite Distinction entre les travaux qui nenga
332
La constalation et la déclaration de lutilité publi
335
quête Travaux nécessaires pour préparer la
342
Dépôt des plans à la mairie Avertissement
343
Les tribunaux nont à exiger que la constatation
348
Réunion dune commission au cheflieu de larron
352
Des divers genres de traités amiables
360
Attributions du tribunal id
361
Les actes en forme administrative suffisent à
366
Publicité à donner au jugement dexpropriation
367
Transmission des pièces à la cour de cassation id
373
La discussion est publique Elle peut être continuée
422
à un autre jour
425
Le jury doit délibérer secrètement et sans désempa rer Vote du jury
426
La décision du jury doit fixer le montant de lindem nité Renvoi
427
Lecture de la déclaration Le magistrat direc teur la rend exécutoire id
428
Envoi en possession de ladministration
432
Réserve de la question des dépens dans le cas où ladministration conteste le droit à indemnité
433
Le jury ne connaît que des affaires dont il est saisi lors de sa convocation id
434
Des affaires commencées avant lexpiration des pou
435
voirs du jury
440
Division
442
Des moyens dinstruction
443
Objet de lindemnité id
446
Elle ne peut être convertie en une redevance
448
Bases de lindemnité Valeur de limmeuble aú moment de lentreprise
451
État des lieux à la même époque id
452
Indemnité alternative
454
456 Transition à un ordre de règles plus spéciales
460
Des preuves à invoquer par le locataire à leffet dé
466
De lexpropriation partielle des lieux loués
472
Renvoi pour lexamen spécial de chaque ouverture
478
Renvoi devant un nouveau jury choisi dans le même
484
départements
489
Droit pour le propriétaire de reqnérir la consigna
495
Limites du droit
501
Caractère de la transmission qui sopère au profit
508
biens
513
Sigoifications et notifications en matière dexpropriation
516
Elle na lieu que pour les acquisitions faites ensuite
519
Du cas où une portion seulement de limmeuble
525
De lépoque à laquelle le décret doit intervenir
531
Fixation de la somme à consigner Mesures din
537
Le jugecommissaire fixe par une ordonnance le jour
547
Le jugecommissaire doit être présent à toutes
554
Ce quétaient les fabriques sous lancienne légis
560
La cure et léglise constituent des établissements
567
Composition de la fabrique
577
matière De lexercice des actions qui concer
581
Transition
584
Remise ordonnée par larrêté du 7 thermidor an XI
587
Les biens aliénés et les rentes transférées sont
595
Suite De lobligation de fournir un logement
597
Exécution de la disposition qui oblige la commune
601
Du cas où le territoire de la paroisse comprend plu
604
Nécessité dune autorisation pour lacceptation
610
Des baux et contrats de vente daliénation dacqui
616
Du juge compétent pour connaître des difficultés
621
Dépenses de léglise et frais de sacristie
627
Au milieu des incertitudes de la législation la juris
630
Les marchés pour les services généraux sont passés
634
La nature de lobjet du marché ne met point obsta
644
Les marchés entre les entrepreneurs et les sous
650
72
664
101
668
Convocation des électeurs pour ce second tour 230
672
Renvoi
679
Protection du domaine public contre les entreprises
683
581
690
15
694

Kluczowe wyrazy i wyra¿enia

Popularne fragmenty

Strona 294 - La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Strona 40 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Strona 34 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Strona 458 - L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Strona 76 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Strona 517 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Strona 583 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Strona 294 - Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.
Strona 624 - Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi auquel elles sont destinées...
Strona 525 - Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne pourra s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.

Informacje bibliograficzne