 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ... - Strona 186autor: Michel André - 1868Pełny widok - Informacje o książce
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - Liczba stron: 728
...VII , échangés à Paris le 23 fructidor an 9 ( bulletin 172, n° 1844, 3me série). Art. i«r « Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat , provision...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3.» Les décretsdes synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - Liczba stron: 792
...convention y du 26 messidor an 9. Loi du 18 germinal an 10. 4. Art. i. « Aucune bulle, bref, res-~ crit, décret, mandat, provision, signature servant de provision...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Art. 2. « Aucun individu se disant uonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique , ou se prévalant... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - Liczba stron: 742
...le gouvernement de France , le 26 messidor an 9 (bulletin 172, n° 1^4, 3e série) porte qu'aucune bulle , bref , rescrit , décret , mandat , provision,...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ue concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis... | |
 | 1802 - Liczba stron: 1168
...revêtu ad hoc. Mais ne résulte- t-il pas encore du premier article des lois organiques « qu'aucune » bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, » signature servant de provision, ni autres expé» ditions de la cour de Rome , même n: concernant ii gué les particuliers, ne pourront être... | |
 | France treaties - 1802 - Liczba stron: 498
...I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de. provi/. 27 «ion , ni autres expéditions de la cour de Rome , même...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
 | Louis Portiez - 1802 - Liczba stron: 502
...de l'église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de F Etat. sion, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne: pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - Liczba stron: 206
...génér*uH avec les droits et la police de l'Étal* .... ~. A & T rccx P &• x M rs a. Aii cu N e bulle > bref, rescrit , décret , mandat , provision...signature servant de provision , ni autres expéditions de ht cour «Je Rome ,. même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1802 - Liczba stron: 620
...de l'état. :,;. l) Aucune, bulle, bref, refcript, décret, mandat» provifion, fig nature fervant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimes, ni autrement mis à exécution, fane... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - Liczba stron: 642
...l'état. <) Aocune bnlle, bref, refcript, décret, mandat, provifion, fignature fc-rvant de provitîon, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, fans... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - Liczba stron: 530
...L'Église Catholique dans ses rapi ports généraux avec les droits et la police de L'État. ART. Ier. Aucune bulle , bref, rescrit , décret , mandat ,...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
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