Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ecclésiastique, Tom 11868 |
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... budget approuvé par l'évêque diocésain ; pour les séminaires , un état de leur situation financière ( en recettes et dépenses ) , au moment de la demande en auto- risation , pour les cures et succursales , l'état des revenus et des charges ...
... budget approuvé par l'évêque diocésain ; pour les séminaires , un état de leur situation financière ( en recettes et dépenses ) , au moment de la demande en auto- risation , pour les cures et succursales , l'état des revenus et des charges ...
Strona 101
... dépenses extraordi- naires , etc. Il est donc administrateur . Mais l'art . 1er du décret du 30 décembre 1809 est ... dépenses qui y sont nécessaires , soit en assurant les moyens d'y pourvoir . » Les marguilliers sont administrateurs de ...
... dépenses extraordi- naires , etc. Il est donc administrateur . Mais l'art . 1er du décret du 30 décembre 1809 est ... dépenses qui y sont nécessaires , soit en assurant les moyens d'y pourvoir . » Les marguilliers sont administrateurs de ...
Strona 102
... faits par les évêques , en vertu de la décision du 9 floréal << an XI , ont dû cesser d'avoir leur exécution ; 2o Qu'il n'autorise aucune retenue pour indennité des dépenses concernant 102 ADMINISTRATEURS , ADMINISTRATION .
... faits par les évêques , en vertu de la décision du 9 floréal << an XI , ont dû cesser d'avoir leur exécution ; 2o Qu'il n'autorise aucune retenue pour indennité des dépenses concernant 102 ADMINISTRATEURS , ADMINISTRATION .
Strona 103
Michel André. 2o Qu'il n'autorise aucune retenue pour indennité des dépenses concernant « l'administration diocésaine ... dépenses du culte . Les lois révolutionnaires ayant spolié les biens ecclésias- tiques , une administration centrale ...
Michel André. 2o Qu'il n'autorise aucune retenue pour indennité des dépenses concernant « l'administration diocésaine ... dépenses du culte . Les lois révolutionnaires ayant spolié les biens ecclésias- tiques , une administration centrale ...
Strona 105
Michel André. Vu la loi du 24 juillet 1843 , portant fixation du budget des dépenses pour l'exercice 1844 , et dont l'article 7 est ainsi conçu : ‹ Avant le 1er janvier 1845 , l'organisation centrale de chaque ministère sera ré- glée par ...
Michel André. Vu la loi du 24 juillet 1843 , portant fixation du budget des dépenses pour l'exercice 1844 , et dont l'article 7 est ainsi conçu : ‹ Avant le 1er janvier 1845 , l'organisation centrale de chaque ministère sera ré- glée par ...
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
18 germinal 1er janvier 30 décembre actes action possessoire adjudicataires administrateurs affiches annuelle approuvé arrêté articles organiques assemblées assemblées du Clergé aumôniers autorisation avril bail bancs baux binage budget bureau des marguilliers bureaux de bienfaisance canons catholique chapelle ci-après ci-dessus circulaire civil ecclésiastique clergé Code civil commune concession concessionnaire concile conformément conseil d'Etat conseil de fabrique conseil municipal Cour de cassation curé ou desservant d'abus décision déclaration décret du 30 délibération dépenses diocésain diocèse dispositions doit doivent donation ecclésias églises établissements publics évêques formalités gallicane garde des sceaux général gouvernement hospices juge juillet l'adjudication l'administration l'article l'autorisation l'autorité l'église l'évêque l'exercice l'ordonnance législation location loi du 18 lois maire membres ment Mgr Affre ministre des cultes nécessaire ordonnance pape paroisses payement peuvent pourra préfet presbytère prêtre publique rapport recours règlements religieux religion rentes réparations séminaires sera seront service sieur souverain spirituelle succursale temporelle tion titre trésorier vicaires Voyez
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Strona 308 - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France. Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Strona 122 - Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la...
Strona 113 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Strona 186 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Strona 114 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Strona 242 - A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative , ou renvoyée, selon...
Strona 120 - Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. « La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.
Strona 115 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Strona 355 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Strona 304 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.