Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ecclésiastique, Tom 11868 |
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Strona xix
... bail , un inventaire , un bor- dereau de situation trimestrielle , un compte , un budget , etc. , etc. Nous avons donné une certaine étendue à tout ce qui regarde la comptabilité des fabriques , parce que cette partie nous paraît d'une ...
... bail , un inventaire , un bor- dereau de situation trimestrielle , un compte , un budget , etc. , etc. Nous avons donné une certaine étendue à tout ce qui regarde la comptabilité des fabriques , parce que cette partie nous paraît d'une ...
Strona 26
... BAIL . ) Par conséquent , et en exécution de l'art . 3 dudit arrêté du 7 thermidor an XI et de l'art . 62 du décret du 30 décembre 1809 , toutes les formalités à remplir par les maires , à l'égard de la location , de l'échange ou de la ...
... BAIL . ) Par conséquent , et en exécution de l'art . 3 dudit arrêté du 7 thermidor an XI et de l'art . 62 du décret du 30 décembre 1809 , toutes les formalités à remplir par les maires , à l'égard de la location , de l'échange ou de la ...
Strona 75
... bail est passé à titre emphyteotique , elles peuvent , sui- vant l'occurrence et le besoin de leurs intérêts , ou agir par elles- mêmes ou abandonner l'action à l'emphytéote , à ses frais , risques et périls . L'action possessoire est ...
... bail est passé à titre emphyteotique , elles peuvent , sui- vant l'occurrence et le besoin de leurs intérêts , ou agir par elles- mêmes ou abandonner l'action à l'emphytéote , à ses frais , risques et périls . L'action possessoire est ...
Strona 87
... bail des biens de la fabrique . D'où il conclut que , pour les autres marchés et généra- lement pour tous les actes non spécifiés , les marguilliers eux - mêmes peuvent être validement adjudicataires . Nous ne pensons pas que ce dernier ...
... bail des biens de la fabrique . D'où il conclut que , pour les autres marchés et généra- lement pour tous les actes non spécifiés , les marguilliers eux - mêmes peuvent être validement adjudicataires . Nous ne pensons pas que ce dernier ...
Strona 88
... BAIL ) ; d'autres ont pour objet la location des bancs et chaises ( Voyez BANCS ) ; elles sont faites par le bureau des marguilliers ; d'autres , enfin , sont relatives aux travaux à effectuer . Elles sont passées administrati- vement ...
... BAIL ) ; d'autres ont pour objet la location des bancs et chaises ( Voyez BANCS ) ; elles sont faites par le bureau des marguilliers ; d'autres , enfin , sont relatives aux travaux à effectuer . Elles sont passées administrati- vement ...
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
18 germinal 1er janvier 30 décembre actes action possessoire adjudicataires administrateurs affiches annuelle approuvé arrêté articles organiques assemblées assemblées du Clergé aumôniers autorisation avril bail bancs baux binage budget bureau des marguilliers bureaux de bienfaisance canons catholique chapelle ci-après ci-dessus circulaire civil ecclésiastique clergé Code civil commune concession concessionnaire concile conformément conseil d'Etat conseil de fabrique conseil municipal Cour de cassation curé ou desservant d'abus décision déclaration décret du 30 délibération dépenses diocésain diocèse dispositions doit doivent donation ecclésias églises établissements publics évêques formalités gallicane garde des sceaux général gouvernement hospices juge juillet l'adjudication l'administration l'article l'autorisation l'autorité l'église l'évêque l'exercice l'ordonnance législation location loi du 18 lois maire membres ment Mgr Affre ministre des cultes nécessaire ordonnance pape paroisses payement peuvent pourra préfet presbytère prêtre publique rapport recours règlements religieux religion rentes réparations séminaires sera seront service sieur souverain spirituelle succursale temporelle tion titre trésorier vicaires Voyez
Popularne fragmenty
Strona 308 - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France. Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Strona 122 - Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la...
Strona 113 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Strona 186 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Strona 114 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Strona 242 - A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative , ou renvoyée, selon...
Strona 120 - Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. « La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.
Strona 115 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Strona 355 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Strona 304 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.