BORDEREAU des pièces transmises le... à M. le ministre de l'instruction publique et des cultes. NOS D'ORDRE des pièces. DESIGNATION ET ANALYSE SOMMAIRE DES PIÈCES. 1. Expédition notariée du testament par lequel le..... a légué... 2. Acte de décès du testateur. 3. Procès-verbal d'estimation de..., légué, constatant que sa valeur est de... (1) 4. Consentement des héritiers du testateur à l'exécution du testament. 5. Acte extrajudiciaire constatant que 1..., héritier naturel connu du testateur, a été mis en demeure de présenter ses observations. (Ordon. du 14 janvier 1831, art. 5.) 6. Certificat et autres pièces constatant l'accomplissement des formalités de publication et d'affiches, à l'égard des héritiers inconnus... 7. Délibération du conseil de fabrique, tendant à obtenir l'autorisation : 1° d'accepter...; 2° d'employer. 8. Etat de l'actif et du passif de l'établissement légataire, dûment vérifié. (Ordon. du 14 janvier 1831, art. 5.) 9. Avis du conseil municipal (s'il s'agit d'une fabrique) sur tout emploi de capitaux légués, autre qu'un placement sur l'Etat. (Loi du 18 juillet 1837, art. 21.) 10. Avis de Mgr l'évêque de... 11. Avis du préfet de..... OBSERVATIONS. (1) S'il s'agit d'immeubles, indiquer leur contenance et leur valeur tant en capital qu'en revenu. Département de Diocèse de Nom de l'établissement : Nature de l'affaire: Legs par... et réclamation d'héritiers. BORDEREAU des pièces transmises le... à M. le ministre de l'instruction publique et des cultes. 2. Acte de décès du testateur. 3. Procès-verbal d'estimation de... légué, portant la valeur à... (1) 4. Réclamation formée par... dans le but de s'opposer à l'acceptation de... 5. Renseignements sur la valeur totale de la succession d.., sur la position de fortune de ses héritiers, et sur les autres circonstances de l'affaire... 6. Délibération du conseil de fabrique (s'il s'agit d'une fabrique), tendant à obtenir l'autorisation : 1° d'accepter..,; 2° d'employer... 7. Etat de l'actif et du passif de l'établissement légataire, dûment vérifié et certifié. (Ordon. du 14 janvier 1831, art. 5.) 8. Avis du conseil municipal (s'il s'agit d'une fabrique), sur tout emploi de capitaux légués, autre qu'un placement sur l'Etat. (Loi du 18 juillet 1837, art. 21.) 9. Avis de Mgr. l'évêque de... 10. Avis du préfet de... OBSERVATIONS. (1) S'il s'agit d'immeubles, indiquer leur contenance et leur valeur tant en capital qu'en revenu. Département de Diocèse de Nom de l'établissement : Nature de l'affaire : Acquisition par... BORDEREAU des pièces transmises le... à M. le ministre de l'ins truction publique et des cultes. DESIGNATION ET ANALYSE SOMMAIRE DES PIÈCES. NOS D'ORDRE 2. Acte par lequel le..., propriétaire de l'immeuble, 3. Plan figuré et détaillé des lieux 4. Procès-verbal d'expertise, dressé par les deux experts, nommés, l'un par l'administration de l'établissement intéressé, l'autre par le vendeur, et indiquant: 1o la contenance de l'immeuble; 2° sa valeur estimative, portée à... 5. Etat de l'actif et du passif de 6. Procès-verbal d'enquête de commodo et incommodo. 7. Avis du conseil municipal (s'il s'agit d'une fabrique). (Loi du 18 juillet 1837, art. 21.) 8. Avis de Mgr l'évêque de... 9. Avis du préfet de... OBSERVATIONS. (1) Indiquer ici le prix d'acquisition, les ressources qui seront affectées au payement, ainsi que la nature et la situation des immeubles. (2) Indiquer avec précision l'affectation spéciale que doivent recevoir les immeubles à acquérir. Département de Nom de l'établissement : Nature de l'affaire : Vente par..... BORDEREAU des pièces transmises le..... à M. le ministre de l'instruction publique et des cultes. NOS D'ORDRE des pièces. DÉSIGNATION ET ANALYSE SOMMAIRE DES PIÈCES. 1. Délibération du conseil de fabrique (s'il s'agit d'une fabrique), tendant à obtenir l'autorisation : 1° de vendre... provenant (1)... ; 2° d'employer le produit de la vente... 2. Plan figuré détaillé des lieux. 3. Procès-verbal d'expertise indiquant la contenance des immeubles à aliéner et portant leur valeur estimative à... 4. Procès-verbal d'enquête de commodo et incommodo... 5. Etat de l'actif et du passif de l'établissement. 6. Avis du conseil municipal, (s'il s'agit d'une fabri que). 7. Avis de Mgr l'évêque de... 8. Avis du préfet de....... OBSERVATIONS. (1) Indiquer exactement l'origine des immeubles à aliéner. S'ils proviennent de libéralités ou d'acquisitions autorisées par décrets ou ordonnances, rappeler les dates de ces décisions; enfin, faire connaître si ces immeubles sont ou non grevés de services religieux. ACCESSION. On entend par accession l'union et l'adjonction d'une chose à une autre. (Code civil, art. 551.) L'accession est une des différentes manières d'acquérir la propriété, car elle est le titre en vertu duquel l'augmentation survenue à une chose devient la propriété du maître de cette chose. La nature, comme l'art, opère l'accession, c'est-à-dire l'augmentation de la chose. L'alluvion, les arbres excrus, les fruits pendants aux arbres, et tous autres produits spontanés de la terre, forment l'accession, l'augmentation naturelle; et, à moins qu'il n'ait été autrement stipulé dans les actes, soit donations, testaments, ventes, tout doit se délivrer avec la chose principale. Ainsi les fabriques ont droit à tout ce qui forme l'accession d'un don ou d'un legs fait en leur faveur. Les glaces, les ornements qui paraissent avoir été fixés à perpétuelle demeure, les plantations, les constructions, etc., sont une augmentation, une accession, ou, en d'autres termes, des accessoires produits par l'art. (Voyez ci-après ACCESSOIRES.) ACCESSOIRES. On appelle accessoires les arrérages de rentes, les intérêts et les frais d'une créance, et les dépendances d'une chose principale. (Voyez RENTES, ARRÉRAGES.) La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilége et hypothèque. (Code civil, art. 1692). L'accessoire suit toujours le principal, suivant cette règle : Accessorium sequitur sortem rei principalis. Aux termes de l'article 1018 du Code civil, « la chose léguée est délivrée avec les accessoires nécessaires, et dans l'état où elle se trouve au jour du décès du donateur. » D'après la disposition de cet article, le legs d'un fonds comprend tous les meubles qui y sont attachés à perpétuelle demeure; tels sont, par exemple, les animaux servant à son exploitation. De même le legs d'une fabrique comprend tous les ustensiles et accessoires qui s'y trouvent et qui sont nécessaires. Le legs d'une maison comprend le jardin qui en dépend. (Domat. Toullier.) Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions fussent-elles contigües ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs. 56 ACCUSATION, ACCUSÉ DE RÉCEPTION, ACHAT, A-COMPte. Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.» (Art. 1019 du Code civil.) Les actions des fabriques pour la répétition des accessoires d'une chose quelconque, ressortissent des tribunaux civils. ACCUSATION. « Un arrêt de la Cour de cassation, du 9 décembre 1809, dit M. Rio (1), a rangé les administrateurs des fabriques parmi ceux qui ne peuvent être poursuivis, à raison de leurs fonctions, que sur l'autorisation du Conseil d'Etat. Un autre arrêt de la même Cour, du 15 décembre 1827, peut encore être invoqué à cet effet. » Nous n'avons pu trouver ces arrêts; nous ne savons par conséquent en quels sens ils sont conçus. Toutefois, nous doutons que les fabriciens puissent être considérés comme fonctionnaires, et, à ce titre, jouir du privilége de n'être poursuivis qu'avec l'autorisation du Conseil d'Etat. Pour obtenir cette autorisation, ajoute M. Rio, il faut présenter un mémoire contenant l'exposé des faits reprochés, adresser ce mémoire au préfet qui, après avoir consulté l'évêque, s'il y a lieu, le transmet au ministre des cultes, avec son avis motivé. Si l'autorisation est accordée, l'action doit être portée devant les tribunaux ordinaires, mais nous la croyons totalement inutile. ACCUSÉ DE RÉCEPTION. Les envois de pièces de comptabilité des fabriques, ou de mandats de payements, doivent toujours être l'objet d'accusés de réccptions, qui, équivalant à une décharge, mettent à couvert la responsabilité de l'expéditeur. ACHAT. (Voyez ACQUISITION.) A-COMPTE. Les fabriques peuvent recevoir des d-compte de leurs débiteurs ou en donner à leurs créanciers. § I. A-COMPTE offerts par les créanciers. Aux termes de l'article 1244 du Code civil, « le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une (1) Manuel des Conseils de fabrique, page 8. |