Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du grand-duché de Luxembourg: recueillis1883 - 923 |
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Strona 4
... autorisation pré- alable . Cette disposition ne s'applique pas aux rassemblements en plein air , politiques , religieux ou autres ; ces rassemblements restent entiè- rement soumis aux lois et règle- ments de police . 5 ) Art . 26. Les ...
... autorisation pré- alable . Cette disposition ne s'applique pas aux rassemblements en plein air , politiques , religieux ou autres ; ces rassemblements restent entiè- rement soumis aux lois et règle- ments de police . 5 ) Art . 26. Les ...
Strona 5
... autorisation préalable n'est requise pour exer- cer des poursuites contre les fone- tionnaires publics , pour faits de leur administration , sauf ce qui est statué à l'égard des membres du Gouvernement . 4 ) Art . 31. Les fonctionnaires ...
... autorisation préalable n'est requise pour exer- cer des poursuites contre les fone- tionnaires publics , pour faits de leur administration , sauf ce qui est statué à l'égard des membres du Gouvernement . 4 ) Art . 31. Les fonctionnaires ...
Strona 9
... autorisation de la Chambre , sauf le cas de flagrant délit.3 ) Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un de ses membres , durant la session , qu'a- vec la même autorisation . La détention ou la poursuite d'un député est ...
... autorisation de la Chambre , sauf le cas de flagrant délit.3 ) Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un de ses membres , durant la session , qu'a- vec la même autorisation . La détention ou la poursuite d'un député est ...
Strona 13
... 82 ; loi du 15 nov . 1854 , art . 11 et 12 ; loi du 10 déc . 1860 , art . 1er ; ord . r . g.-d. du 1er juin 1840 , art . 5 , et loi du 14 nov . 1849 , art . 5 . sans l'autorisation du Roi Grand- Duc . ' ) Les 15 CONSTITUTION .
... 82 ; loi du 15 nov . 1854 , art . 11 et 12 ; loi du 10 déc . 1860 , art . 1er ; ord . r . g.-d. du 1er juin 1840 , art . 5 , et loi du 14 nov . 1849 , art . 5 . sans l'autorisation du Roi Grand- Duc . ' ) Les 15 CONSTITUTION .
Strona 14
recueillis Pierre Ruppert. sans l'autorisation du Roi Grand- Duc . ' ) Les comptes et budgets sont rendus publics.2 ) Le Roi Grand - Duc peut sus- pendre ou annuler les actes des autorités communales qui excè- dent leurs attributions ou ...
recueillis Pierre Ruppert. sans l'autorisation du Roi Grand- Duc . ' ) Les comptes et budgets sont rendus publics.2 ) Le Roi Grand - Duc peut sus- pendre ou annuler les actes des autorités communales qui excè- dent leurs attributions ou ...
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
18 février 1er janvier 1er mars accises actes administrations amende Arrêté r. g.-d auch autorisation bourgmestre budget bureau caisse candidats canton certificat Chambre chargé chef civile commissaire de district commission commune comptabilité compte conseil communal Conseil d'Etat contributions cour décision délai délibération dépenses Diekirch directeur général direction dispositions échevins écoles électorale élèves établissements fixé fonctionnaires fonctions frais général du service Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg greffier Grevenmacher indemnité instituteurs janvier jour judiciaire l'administration l'arrêté l'école l'État l'ex l'examen l'inspecteur latives liste loi du 16 lois Luxembourg Luxembourgeois mandat membre du Gouvernement ment Mersch minerval ministère public ministration mois munal nomination nommé notaire oder paiement pension peuvent poste pourront pré présente loi président primaire procès-verbal procureur professeurs public recettes receveur Redange registre règlement Remich remise ront séance secrétaire section sera seront service afférent sion spéciale surveillance taxe teur tion traitement tribunal d'arrondissement vérification vote Wiltz
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Strona 429 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des...
Strona 427 - Français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même Religion a retiré et attend encore en ce moment, le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du Culle Catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les Consuls de la République.
Strona 428 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attaché*, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Strona 854 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Strona 428 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Strona 3 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Strona 775 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 5,000 fr. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
Strona 436 - Nul ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église de la confession d'Augsbourg s'il n'a étudié, pendant un temps déterminé, dans un des séminaires français destinés à l'instruction des ministres de...
Strona 430 - ... le diocèse duquel ils auront exercé les fonctions du ministère ecclésiastique, et ils seront examinés sur leur doctrine par un...
Strona 432 - Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté , entre les mains du préfet , le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement et le saint-siège.