Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité soit pénale, soit civile, en matière de contraventions, de délits et de crimes, Tom 2G. Retaux, 1867 |
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Strona 153
... commune , des cultivateurs à part « de fruits , refusent de livrer , au terme du bail , la portion due « aux ... municipaux ou l'administration municipale , se- « < ront tenus de le faire constater sommairement , dans - ( 486 ) 153 -
... commune , des cultivateurs à part « de fruits , refusent de livrer , au terme du bail , la portion due « aux ... municipaux ou l'administration municipale , se- « < ront tenus de le faire constater sommairement , dans - ( 486 ) 153 -
Strona 161
... municipaux , qui sont responsables de leur négligence « à cet égard . >> Suivant M. Toullier , on ne pouvait regarder comme con- traire à la justice , la responsabilité établie par ces deux lois , puisqu'elle n'était prononcée que sous ...
... municipaux , qui sont responsables de leur négligence « à cet égard . >> Suivant M. Toullier , on ne pouvait regarder comme con- traire à la justice , la responsabilité établie par ces deux lois , puisqu'elle n'était prononcée que sous ...
Strona 168
... commune respon- « sable de la présence de quelques - uns de ses habitants dans • un rassemblement séditieux formé sur son territoire , lors- « que , d'ailleurs , ses officiers municipaux , secondés par la << majorité desdits habitants ...
... commune respon- « sable de la présence de quelques - uns de ses habitants dans • un rassemblement séditieux formé sur son territoire , lors- « que , d'ailleurs , ses officiers municipaux , secondés par la << majorité desdits habitants ...
Strona 169
... commune de Paris était alors placée sous un régime spécial qui refusait à ses officiers municipaux le droit de diriger la force armée et d'en dis- poser , et qui réservait aux membres de la Convention nationale , chargés de cette ...
... commune de Paris était alors placée sous un régime spécial qui refusait à ses officiers municipaux le droit de diriger la force armée et d'en dis- poser , et qui réservait aux membres de la Convention nationale , chargés de cette ...
Strona 172
... commune de Lyon divisée actuellement en cinq arrondisse- nents municipaux ayant chacun un maire chargé de la tenue des registres de l'état civil ( décret des 24 et 31 mars 1852 , relatif à la commune de Lyon ) , il en résulte que la ...
... commune de Lyon divisée actuellement en cinq arrondisse- nents municipaux ayant chacun un maire chargé de la tenue des registres de l'état civil ( décret des 24 et 31 mars 1852 , relatif à la commune de Lyon ) , il en résulte que la ...
Kluczowe wyrazy i wyra¿enia
2e édit actions publique agents du gouvernement ambassadeurs applicable arrêt article aurait auteurs autorisation préalable Bull Bynkershoek Carnot chap Chartes de 1814 Chauveau et Hélie civilement responsables Code d'instruction criminelle Code Napoléon Code pénal commune complice Complice-Complicité condamnation Conseil d'État conseillers d'État Constitution de l'an contraventions correctionnelle coupable Cour de cassation crime ou délit culpabilité Dall Dalloz décidé décision déclaré décret délits Devill disposition de l'art dommages-intérêts fonct fonctionnaires fonctions Graverend juridiction jurisprudence jury l'an VIII l'arrêt l'auteur du crime l'auteur principal l'autorisation l'exercice Légitime défense loi de vendémiaire loi du 10 M. F. Hélie maires malfaiteurs Mangin matière criminelle Merlin ministres publics Mise en jug motifs municipaux pable peuvent être poursuivis plices police poursuites poursuivis sans autorisation précité prince principal du crime puni recélé recéleur résulte sens serait seulement Sourdat suivant texte de l'art tion Trébutien Voyez Agents Voyez Complicité Voyez Responsabilité civile
Popularne fragmenty
Strona 132 - On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. « Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs...
Strona 151 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Strona 132 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Strona 132 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Strona 204 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Strona 316 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Strona 132 - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par sou fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 1039. (1384*) On est responsable , non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , on des choses que l'on a sous sa garde.
Strona 37 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Strona 395 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.
Strona 110 - Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.