Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité soit pénale, soit civile, en matière de contraventions, de délits et de crimes, Tom 2G. Retaux, 1867 |
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Strona 5
... actes dont elle résulte et les conditions qui la constituent ou y mettent obstacle ; Dans le second chapitre , ce qui concerne la pénalité , ou les règles à suivre pour l'application des peines . T. II . 1 Nous allons expliquer , dans ...
... actes dont elle résulte et les conditions qui la constituent ou y mettent obstacle ; Dans le second chapitre , ce qui concerne la pénalité , ou les règles à suivre pour l'application des peines . T. II . 1 Nous allons expliquer , dans ...
Strona 129
... actes de rébel- lion à main - armée , ayant pour but de renverser le Gouverne- ment ? 500. Le principe établi sous le n ° 493 , et suivant lequel les communes cessent d'être responsables , lorsqu'elles ont fait tous leurs efforts pour ...
... actes de rébel- lion à main - armée , ayant pour but de renverser le Gouverne- ment ? 500. Le principe établi sous le n ° 493 , et suivant lequel les communes cessent d'être responsables , lorsqu'elles ont fait tous leurs efforts pour ...
Strona 146
... actes deve- << naient passibles de celles de ces condamnations dont elles peuvent être tenues d'après les principes généraux de la << responsabilité ; Attendu que la condamnation aux frais « n'est pas une peine ; qu'elle n'est point ...
... actes deve- << naient passibles de celles de ces condamnations dont elles peuvent être tenues d'après les principes généraux de la << responsabilité ; Attendu que la condamnation aux frais « n'est pas une peine ; qu'elle n'est point ...
Strona 176
... actes de rébellion à main armée , ayant pour but de renverser le Gou- vernement . Il nous paraft plus exact de décider avec l'arrêt de la Cour d'Orléans , en date du 8 février 1839 ( Devill . , 1839 , 2 , 285 ) , que la loi de ...
... actes de rébellion à main armée , ayant pour but de renverser le Gou- vernement . Il nous paraft plus exact de décider avec l'arrêt de la Cour d'Orléans , en date du 8 février 1839 ( Devill . , 1839 , 2 , 285 ) , que la loi de ...
Strona 206
... actes violant le droit des gens ( Plu- tarque , Vie de Cimon , Prise de l'ile de Scyros ) . Lorsque la partie con- dannée n'obéissait pas , l'assemblée avait le droit d'appeler au secours de son décret , et d'armer pour en assurer l ...
... actes violant le droit des gens ( Plu- tarque , Vie de Cimon , Prise de l'ile de Scyros ) . Lorsque la partie con- dannée n'obéissait pas , l'assemblée avait le droit d'appeler au secours de son décret , et d'armer pour en assurer l ...
Kluczowe wyrazy i wyrażenia
2e édit actions publique agents du gouvernement ambassadeurs applicable arrêt article aurait auteurs autorisation préalable Bull Bynkershoek Carnot chap Chartes de 1814 Chauveau et Hélie civilement responsables Code d'instruction criminelle Code Napoléon Code pénal commune complice Complice-Complicité condamnation Conseil d'État conseillers d'État Constitution de l'an contraventions correctionnelle coupable Cour de cassation crime ou délit culpabilité Dall Dalloz décidé décision déclaré décret délits Devill disposition de l'art dommages-intérêts fonct fonctionnaires fonctions Graverend juridiction jurisprudence jury l'an VIII l'arrêt l'auteur du crime l'auteur principal l'autorisation l'exercice Légitime défense loi de vendémiaire loi du 10 M. F. Hélie maires malfaiteurs Mangin matière criminelle Merlin ministres publics Mise en jug motifs municipaux pable peuvent être poursuivis plices police poursuites poursuivis sans autorisation précité prince principal du crime puni recélé recéleur résulte sens serait seulement Sourdat suivant texte de l'art tion Trébutien Voyez Agents Voyez Complicité Voyez Responsabilité civile
Popularne fragmenty
Strona 132 - On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. « Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs...
Strona 151 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Strona 132 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Strona 132 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Strona 204 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Strona 316 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Strona 132 - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par sou fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 1039. (1384*) On est responsable , non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , on des choses que l'on a sous sa garde.
Strona 37 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Strona 395 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.
Strona 110 - Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.