Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité soit pénale, soit civile, en matière de contraventions, de délits et de crimes, Tom 2 |
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accordée actes actions agents du gouvernement ambassadeurs applicable appliquer arrêt article aurait auteurs autorisation autorisation préalable avant avons Bull cause Chambre chap Charte chose circonstances cité civile Code pénal commune complice complicité condamnation Conseil d'État conséquence considérés contraire contraventions coupable Cour Cour de cassation crime criminelle d'après Dalloz décidé décision déclaré décret délit délits dernier devant différence disposition doit donnée édit effet établie étrangers etre fonctions fondée force garantie général gens Hélie jouissent jugement juin juridiction l'action l'an l'arrêt l'art l'auteur l'autorisation l'égard législateur lieu lois manière mars matière ment ministres publics Mise motifs municipaux n'était nécessaire note parle particuliers pays peine personnes peuvent police porte pourrait poursuites pouvait pouvoir premier prince principal prononcée publique puni qu'un qualité question raison rapport recélé règle relatifs responsabilité résulte s'il savoir sens serait seulement simple solution spécialement suite suivant termes tion titre Traité tribunaux vendémiaire VIII Voyez
Popularne fragmenty
Strona 132 - On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. « Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs...
Strona 151 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Strona 132 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Strona 132 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Strona 204 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Strona 316 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Strona 132 - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par sou fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 1039. (1384*) On est responsable , non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , on des choses que l'on a sous sa garde.
Strona 37 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Strona 395 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.
Strona 110 - Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.