Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutnels. Rédigé sur des copies authentiques, Tom 13Dieterich, 1855 |
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Strona 67
... partie . Les tribunaux devront aussi à cet égard rendre une décision . Art . 3. A la fin de chaque imprimé devra figurer le nom et le domicile de l'imprimeur , et au bas de cha- que image reproduite par des procédés mécaniques , le nom ...
... partie . Les tribunaux devront aussi à cet égard rendre une décision . Art . 3. A la fin de chaque imprimé devra figurer le nom et le domicile de l'imprimeur , et au bas de cha- que image reproduite par des procédés mécaniques , le nom ...
Strona 69
... partie , le cautionnement primitif ( 1b ) ou celui dé- posé en vertu d'un jugement ( 4 ) , et décider en même tems si un nouveau cautionnement doit être fourni ou s'il faut défendre la publication ultérieure de la feuille . 60 L'éditeur ...
... partie , le cautionnement primitif ( 1b ) ou celui dé- posé en vertu d'un jugement ( 4 ) , et décider en même tems si un nouveau cautionnement doit être fourni ou s'il faut défendre la publication ultérieure de la feuille . 60 L'éditeur ...
Strona 73
... partie , si , comme nous le supposons , les représentants de ces pro- vinces partagent ce voeu et que la confédération soit dis- posée à les admettre dans son sein . Nous nous livrons au doux espoir que l'exécution de nos desseins , et ...
... partie , si , comme nous le supposons , les représentants de ces pro- vinces partagent ce voeu et que la confédération soit dis- posée à les admettre dans son sein . Nous nous livrons au doux espoir que l'exécution de nos desseins , et ...
Strona 79
... partie de la confédération germanique , à l'élection de représentants nationaux , qui devront se réunir dans le plus bref délai possible au siége de la diète pour consommer l'oeuvre de la constitution alle- mande entre les princes et le ...
... partie de la confédération germanique , à l'élection de représentants nationaux , qui devront se réunir dans le plus bref délai possible au siége de la diète pour consommer l'oeuvre de la constitution alle- mande entre les princes et le ...
Strona 80
... partie maintenant de la confédération germanique . Comme il est absolument nécessaire que l'assemblée des représentants de la nation allemande qui , conformé- ment à l'arrêté ci - dessus , doit avoir lieu dans le plus court délai ...
... partie maintenant de la confédération germanique . Comme il est absolument nécessaire que l'assemblée des représentants de la nation allemande qui , conformé- ment à l'arrêté ci - dessus , doit avoir lieu dans le plus court délai ...
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
adressée affaires étrangères autre avait avril Bavière Beschluss besoin Bundesstaates Bundesversammlung C'est censure Centralgewalt chambre circulaire confédération confiance constitution contre convention d'une dans date déclaration dernier deutschen Bunde Deutschland deux devoir Diète doit droit états particuliers été être Extrait faire fait fédérale fédéré France Francfort général germanique Gesetzes gouvernement du roi gouvernements allemands Hanovre Indossament janvier König l'Allemagne l'assemblée nationale l'assemblée nationale allemande l'Autriche l'état Landes le gouvernement lettres liberté lieu Limburg lois Lord Minto Lord Palmerston Luxemburg mais Majestät mars Melasse membres ment mesures ministre mois Montevideo nation Nationalversammlung nécessaire Neu-Granada Niederlande Note Oesterreich Ordonnance partie pays peuple allemand peut plénipotentiaire point politique port pour pouvoir central provisoire présente président prince pris projet propositions Provinz Prusse puissance qu'elle qu'il question rapports Regierung Reichsverweser réponse résolutions séance sera seront soll sous Staaten Theile tion tout Traduction unserer Verfassung vernement Versammlung vicaire de l'empire Wechsel
Popularne fragmenty
Strona 97 - Art. 55 Ohne Einwilligung beider Kammern kann der König nicht zugleich Herrscher fremder Reiche sein.
Strona 15 - Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement.
Strona 94 - Erlaubnis friedlich und ohne Waffen in geschlossenen Räumen zu versammeln. Diese Bestimmung bezieht sich nicht auf Versammlungen unter freiem Himmel, welche auch in bezug auf vorgängige obrigkeitliche Erlaubnis der Verfügung des Gesetzes unterworfen sind.
Strona 44 - Wechsel sind dem Domiciliaten , oder wenn ein solcher nicht benannt ist, dem Bezogenen selbst an demjenigen Orte, wohin der Wechsel domicilirt ist, zur Zahlung zu präsentiren, und wenn die Zahlung unterbleibt, dort zu protestiren. Wird die rechtzeitige Protesterhebung beim...
Strona 36 - Wechsel, oder, wenn der Wechsel in einer fremden Sprache ausgestellt ist, ein jener Bezeichnung entsprechender Ausdruck in der fremden Sprache ; 2) die Angabe der zu zahlenden Geldsumme; 3) der Name der Person oder die Firma, an welche oder an deren...
Strona 275 - Der Reichsverweser übt seine Gewalt durch von ihm ernannte, der Nationalversammlung verantwortliche Minister aus. Alle Anordnungen desselben bedürfen zu ihrer Gültigkeit der Gegenzeichnung wenigstens eines verantwortlichen Ministers. 7. Der Reichsverweser ist unverantwortlich.
Strona 97 - Reichstages müssen innerhalb eines Zeitraumes von 60 Tagen nach derselben die Wähler und innerhalb eines Zeitraumes von 90 Tagen nach der Auflösung der Reichstag versammelt werden. Art. 26. Ohne Zustimmung des Reichstages darf die Vertagung desselben die Frist von 30 Tagen nicht übersteigen und während derselben Session nicht wiederholt werden.
Strona 333 - Erst wenn das verjüngte Österreich und das verjüngte Deutschland zu neuen und festen Formen gelangt sind, wird es möglich sein, ihre gegenseitigen Beziehungen staatlich zu bestimmen.
Strona 52 - Protest muss enthalten : 1. eine wörtliche Abschrift des Wechsels oder der Copie und aller darauf befindlichen Indossamente und Bemerkungen ; 2. den Namen oder die Firma der Personen, für welche und gegen welche der Protest erhoben wird ; 3.
Strona 98 - Die Minister können durch Beschluß einer Kammer wegen des Verbrechens der Verfassungsverletzung, der Bestechung und des Verrathes angeklagt werden. Ueber solche Anklage entscheidet der oberste Gerichtshof der Monarchie in vereinigten Senaten. So lange noch zwei oberste Gerichtshöfe bestehen, treten dieselben zu obigem Zwecke zusammen. Die näheren Bestimmungen über die Fälle der Verantwortlichkeit, über das Verfahren und über die Strafen werden einem besonderen Gesetze vorbehalten.