 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - Liczba stron: 728
...Yaiitnrisation. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner on refuser son autorisation , après que le mari aura été entendu ou duement appelé en la chambre... | |
 | Francia - 1806 - Liczba stron: 548
...219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son. mari directement devant le tribunal de première instance...du domicile commun , qui peut donner ou refuser son autorisalion , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220.... | |
 | France - 1807 - Liczba stron: 506
...peut faire citer son mari directe-' ment devant le tribunal de première instance de î'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas... | |
 | France statutes - 1807 - Liczba stron: 656
...21 Q. Si le -mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acle , la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...été entendu ou dûment appelé en la chambre du cousçil. ' Article 2 2O. La femme , si elle est marchande publique , peut , s.ins l'autorisai ion... | |
 | France - 1807 - Liczba stron: 592
...qu'un mari refuse son consentement et adhésion, lafenune a la faculté de le faire directement citer devant le Tribunal de première instance de l'arrondissement...qui peut donner ou refuser son autorisation , après avoir entendu le mari , ou lui dûment appelé çn la chambre du conseil. La décision du Tribunal... | |
 | France - 1807 - Liczba stron: 476
...II du liv. IV. 4. La femme .ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. ' 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est... | |
 | France - 1808 - Liczba stron: 448
...et 633. 4. La femme «ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. , . ... <. La femme , si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. ' , Elle n'est... | |
 | France - 1808 - Liczba stron: 826
...articles 632 et 633. 4- La femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. 5» La femme , si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mar i ,s'il ya communauté entre eux . Elle n'est... | |
 | France - 1810 - Liczba stron: 1318
...219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 213. 25cr 9D?atm ift fciner grau <5d)ufc, tmb bie graa SSSanne ©eborfam fdjulbia,. 214. £ie gr«n... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - Liczba stron: 552
...227 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...donner ou refuser son autorisation , après que le roari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 228 220. La femme, si elle est... | |
| |
Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura... 
