 ... qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera , s'il ya lieu , que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence, qu'il soit procédé...  (XI, 682 p.) - Strona 658autor: Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861Pełny widok - Informacje o książce
 | Ferdinand Walter - 1810 - Liczba stron: 598
...y soit pourvu par la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...possible, un devis estimatif des réparations. Le préfel soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il ya lieu, que ces... | |
 | Albert Fritot - 1823 - Liczba stron: 620
...pourvu par la commune. Cette délibération est envoyée par le trésorier au préfet. Le préfet nomme les gens de l'art par lesquels , en présence de l'un...Conseil municipal et de l'un des marguilliers, il est dressé, le plus promptement qu'il est possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - Liczba stron: 368
...conseil municipal et de 1'un des marguilliers, il sera dressé, le plus promptement qu'c sera possihle , un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra...ordonnera, s'il ya lieu, que ces réparations soient faites auï frais de la commune , et en conséquence qu'il soit procédé par le conseil municipal, en la... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - Liczba stron: 424
...y soit pourvu par la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. g5. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera , s'il y a lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence qu'il soit... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - Liczba stron: 428
...i8io (voy. note 6" «). la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...présence de l'un des membres du conseil municipal et de l'an des marguilliers , il sera dressé , le plus promptement qu'il sera possible , un devis estimatif... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - Liczba stron: 678
...est envoyée par le trésorier au préfet (Ibid., art. 94.) - ART. 2120. Le préfet nomme les p.ens de l'art par lesquels , "en présence de l'un des...conseil municipal et de l'un des marguilliers , il est dressé, le plus promptement possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet ioumet le... | |
 | France - 1836 - Liczba stron: 462
...sera envoyée par le trésorier au préfet. 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels, eu présence de l'un des membres du conseil municipal et de l'un des marguilliers.il sera dressé, le plus promptement qu'il sera possible, un devis estimatif de» réparations.... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley.) - 1836 - Liczba stron: 552
...»pourvu par la commune; cette délibération sera » envoyée par le trésorier au préfet. g5. » Le préfet nommera les gens de l'art par »lesquels,...des réparations. Le »préfet soumettra ce devis an conseil municipal » et , sur son avis , ordonnera , s'il ya lieu , que » ces réparations soient... | |
 | France - 1836 - Liczba stron: 462
...membres au conseil municipal et de l'un des marguilliers.il sera dressé, le plus promptement qu'il «era possible, un devis estimatif des réparations. Le...conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il y a lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et, en conséquence , qu'il soit... | |
 | France - 1839 - Liczba stron: 570
...actions relatives à la propriété ou à l'usage des églises. Nancy, 18 mai 1837, SiR', XXVII, 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels, en présence de Tun des membres du conseil municipal et de l'un des warguillicrs, il sera dressé, le plus promptement... | |
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