 | France - 1917 - Liczba stron: 1584
...après l'émission, tout ou partie de la provision, est passible d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le double de la valeur nominale du chèque, ni être inférieure au quart de cette valeur. «L'article... | |
 | France - 1810 - Liczba stron: 820
...réglemens , aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - Liczba stron: 650
...volontairement gaie des marchandises ou matières servant à fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , Jjiêtre moindre de seize francs. . >» Si le délit a été commis p.ir un ouvrier de la fabrique... | |
 | 1813 - Liczba stron: 496
...i • • i • i commis involontairement un homicide, ou en aura mvolontairement été la cause , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 'i-.-.o. S'il n'est résulté dû défaut d'adresse ou iîe... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - Liczba stron: 780
...réglemens , aura-commis involonlaire» ment un homicide, ou en aura involontairement élé la cause, sera puni » d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 5o fr. » à Goo francs. •» On voit donc que le législateur ne pouvait employer des . termes... | |
 | 1829 - Liczba stron: 1512
...gâté des marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un moisà deux ans, et d'une amende qui ne pourra 'excéder le quart des dommages -intérêts, ni être inoindre de cent un francs. Si le délit a été commis par un ouvrier... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - Liczba stron: 228
...dans ce cas , tandis que dans l'autre , il est assimilé au délit. (i) L'homicide involontaire est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. Art. 3tg. L'auteur de blessures involontaires est puni de... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - Liczba stron: 1176
...par des voies de fait, sesera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux...quart des dommages-intérêts, ni être audessous de 1 6 fr. Les moteurs subiront le maximum de la peine. 444- Quiconque aura dévasté des récoltes sur... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - Liczba stron: 1092
...règlements , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » Alter vero : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse... | |
 | 1824 - Liczba stron: 626
...règlcmcns, aura commis involontairement un « homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et « d'une amende de 5o fr. à 600 fr. »; — Attendu que, par l'arrêt de renvoi et par l'acte d'accusation , Heisser... | |
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... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
