 | 1811 - Liczba stron: 600
...ou incapacités , seront punis, par voie de police correctionnelle , d'une année d'emprisonnement au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende de 3oo à 3ooo fr. ». . • M. le P, G. près la Cour criminelle du Jura , appelle de ce jugement et... | |
 | France - 1810 - Liczba stron: 820
...temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - Liczba stron: 650
...temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni .d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq... | |
 | France - 1813 - Liczba stron: 618
...temporaire , « les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni « d'un emprisonnement de six mois au moins et de « deux ans au plus , et d'une amende de cent francs •• à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de « toute fonction publique... | |
 | 1829 - Liczba stron: 1512
...effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1823 - Liczba stron: 566
...aux termes des articles 419 et 420 du Code penal , une amende de 1,000 à 20,000 francs, et la peine d'un emprisonnement de deux mois, au moins, et de deux ans, au plus. Je vous prie de donner à toutes les administrations locales de votre département , des instructions... | |
 | Saint-Edme - 1824 - Liczba stron: 536
...jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles,...ou toute autre boisson, la mise en surveillance qui peut être prononcée est de cinq ans au moins et dix ans au plus (i). Voy. PARI. HÉLIASTE. Membre... | |
 | Belgium - 1825 - Liczba stron: 438
...doivent-elles avoir produit leur effet pour être punissables? :,-',. Arrêt sur la matière, id. Qnid , si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains,...grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin, ou tonte antre boisson? 476. — Peines qui . sont applicables pour avoir trompé l'acbctenr sur la nature... | |
 | 1826 - Liczba stron: 122
...effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart ées restitutions et des dommages-intérêts qui se- . ront dus aux... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - Liczba stron: 632
...charge de les )> rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un em» ploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement de deux » mois au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende » qui ne pourra être moindre de vingt-cinq francs, ni excé» der le quart des restitutions ou dommages-intérêts... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. 
