 | France - 1810 - Liczba stron: 820
...l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics. 1 I . L'attentat ou le complot dont le but sera , soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres , Soit de porter la dévastation , le massacre et le... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - Liczba stron: 570
...dans l'art. 87, sera puni du U.uinissenaent ». ( C. p., art. 90.) IV. « L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant, ou en portant les citoyens ou habitaus à s'armer les uns contre les autres; » Soit de porter la dévastation, le massacre ou le... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - Liczba stron: 820
...conformément aux art. 91 et 93 du Code pénal, ainsi conçus: " L'attentat ou le complot dont le but sera d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant...habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une on plusieurs communes, seront punis de... | |
 | 1836 - Liczba stron: 1016
...le gouvernement , 2° d'exciter les citoyens ou habitons à s'armer contre F autorité royale , 3° d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitons à s armer les uns contre les autres , que comme complices de ce même attentat à divers... | |
 | 1841 - Liczba stron: 950
...changer le gouvernement, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les ans contre les autres ; Crimes prévus par les articles 87, 88, 89 et 91 du Gode Pénal. Vous allez... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - Liczba stron: 426
...pillage publics , l'art. 91 qui punit de mort, avec confiscation des biens, l'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens et habitant à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation , le massacre et le... | |
 | 1830 - Liczba stron: 560
...de délits, et en déterminent la poursuite.' " Art. 91 du Code pénal : ' L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou babitans à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage... | |
 | 1830 - Liczba stron: 772
...l'ill/gal emploi de la fat* année, la dévastation et le pillagepublics. 0,1. L'attentat ou le complot dont le but sera, Soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens, les individus habitant le pays, ou les esclaves, à s'armer les uns contre les autres, Soit de porter... | |
 | France - 1833 - Liczba stron: 1464
...ou commencé par lui seul et s ns assistance, la peine sera celle de la détention. ARTICLE 47. 9l. L'attentat dont le but sera , soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitai» à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation , le massacre et le... | |
 | 1833 - Liczba stron: 976
...été commis on commencé pair lui seul, et sans assistance, la prinelsera celle de la détention. 47. (91.) L'attentat dont le but sera , soit d'exciter la guerre civile en armant ou eu portant les citoyens on habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation,... | |
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L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de... 
