Traité du domaine public ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public, Tom 1Tarlier, 1835 - 400 |
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... ministre , soit par le conseil d'état , comité de l'intérieur , suivant les circonstances . Les actes de haute administration dont nous entendons parler ici peuvent se rap porter ou aux divisions du sol , ou à l'u- sage de certains ...
... ministre , soit par le conseil d'état , comité de l'intérieur , suivant les circonstances . Les actes de haute administration dont nous entendons parler ici peuvent se rap porter ou aux divisions du sol , ou à l'u- sage de certains ...
Strona 30
... ministre de l'intérieur , pour obtenir , s'il y a lieu , la révocation de l'or- donnance de réunion , parce qu'on ne peut pag . 52 , 4e série . la considérer que comme un réglement d'administration publique ' . 30 TRAITÉ DU DOMAINE PUBLIC .
... ministre de l'intérieur , pour obtenir , s'il y a lieu , la révocation de l'or- donnance de réunion , parce qu'on ne peut pag . 52 , 4e série . la considérer que comme un réglement d'administration publique ' . 30 TRAITÉ DU DOMAINE PUBLIC .
Strona 41
... ministre ou au conseil d'état ; l'ordre judiciaire a au contraire reçu une constitution séparée et indépendante du gouvernement , et c'est pourquoi le der- nier recours contre les jugemens des di- vers tribunaux , dans les matières de ...
... ministre ou au conseil d'état ; l'ordre judiciaire a au contraire reçu une constitution séparée et indépendante du gouvernement , et c'est pourquoi le der- nier recours contre les jugemens des di- vers tribunaux , dans les matières de ...
Strona 49
... ministre de l'intérieur et au con- seil du roi , comité de l'intérieur , dans toutes les matières qui ne sont pas conten- tieuses . Et , suivant ce même système , il existe aussi des conseils de préfecture comme tribunaux administratifs ...
... ministre de l'intérieur et au con- seil du roi , comité de l'intérieur , dans toutes les matières qui ne sont pas conten- tieuses . Et , suivant ce même système , il existe aussi des conseils de préfecture comme tribunaux administratifs ...
Strona 51
... ministre et qui fussent à portée de les lever sans l'emploi des formes lentes de la procédure ordinaire . 129. Mais ces motifs de convenance ne sont encore ici que la moindre chose , et il faut remonter plus haut pour se con- vaincre de ...
... ministre et qui fussent à portée de les lever sans l'emploi des formes lentes de la procédure ordinaire . 129. Mais ces motifs de convenance ne sont encore ici que la moindre chose , et il faut remonter plus haut pour se con- vaincre de ...
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
28 juillet 4e série administrative agens alignemens anticipations arrêté ARTICLE attendu aurait blic bords bull canaux cause d'utilité publique charge chemin de halage chemins publics chemins vicinaux choses civil Code civil Code pénal communal communes compétence conseil d'état conseil de préfecture conséquence contentieux contestations contraventions cours d'eau décret devrait disposition doit doivent domaine public dommages eaux écluses établi fleuve flottables fonds général gouvernement habitans héritages indemnité judiciaire juge justice ordinaire l'administration active l'alignement l'arrêt l'art l'article l'autorité l'état l'usage largeur législatif loi du 28 lois MACAREL maire matière ment ministre municipal nécessaire nistration ordonner particuliers peuvent portée possession possessoire pourrait pouvoir pouvoir judiciaire préfet priétaire principe prononcer propriétaires riverains propriété quæ question raison réglemens règles réparation résulte rivières navigables routes rues et places s'agit seil service public seulement sol public statuer tence terrain tion tribunal de police tribunaux administratifs voie publique