Traité du domaine public ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public, Tom 1Tarlier, 1835 - 400 |
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
28 juillet 4e série administrative agens alignemens anticipations arrêté ARTICLE attendu aurait blic bords bull canaux cause d'utilité publique charge chemin de halage chemins publics chemins vicinaux choses civil Code civil Code pénal communal communes compétence conseil d'état conseil de préfecture conséquence contentieux contestations contraventions cours d'eau décret devrait disposition doit doivent domaine public dommages eaux écluses établi fleuve flottables fonds général gouvernement habitans héritages indemnité judiciaire juge justice ordinaire l'administration active l'alignement l'arrêt l'art l'article l'autorité l'état l'usage largeur législatif loi du 28 lois MACAREL maire matière ment ministre municipal nécessaire nistration ordonner particuliers peuvent portée possession possessoire pourrait pouvoir pouvoir judiciaire préfet priétaire principe prononcer propriétaires riverains propriété quæ question raison réglemens règles réparation résulte rivières navigables routes rues et places s'agit seil service public seulement sol public statuer tence terrain tion tribunal de police tribunaux administratifs voie publique