ses colonies; ils avaient ouvert leurs ports aux vaisseaux armés et aux corsaires français accompagnés de leurs prises; ils avaient permis aux corsaires français d'armer dans ces mêmes ports et d'y vendre leurs prises; enfin ils en avaient interdit l'entrée aux corsaires et aux vaisseaux armés des nations en guerre avec la France, et qui auraient des prises sur elles.

En 1792, lorsque la guerre s'alluma entre la France et l'Angleterre, les États-Unis se trouvèrent froissés entre leurs engagemens envers l'une et la puissance de l'autre. Des difficultés s'élevèrent sur l'interprétation des traités ; les discussions s'envenimèrent par des défiances que l'éloignement et la difficulté des communications ne permirent pas de dissiper. Un traité d'amitié et de commerce, conclu dans ces circonstances entre les États-Unis et l'Angleterre, fut regardé en France comme un témoignage de partialité en faveur de son ennemi. Les agens commerciaux de la République montèrent et excitèrent quelque irritation; le com merce des États-Unis fut inquiété par les corsaires français; plusieurs prises se succédèrent à son préjudice: alors le Congrès américain se crut en droit de déclarer les États-Unis exonérés des traités qui les unissaient à la France; ils interrompirent leurs relations avec elle; ils don

nèrent des lettres de marque contre ses vaisseaux armés dans les colonies; et bientôt des rixes éle vées en mer entre des bâtimens des deux nations annoncèrent qu'il fallait hâter la réconciliation, si l'on voulait éviter qu'elle ne devînt très-difficile,

Tel était l'état des choses, lorsque trois négo¬ ciateurs américains se rendirent à Paris, amenés par le desir et l'espérance de prévenir une rup¬ ture éclatante.

Le commerce américain prétendait avoir essuyé des pertes considérables; les négociateurs en demandèrent l'indemnité.

Le Gouvernement français avait aussi à pré¬ tendre des dédommagemens pour son commerce, qui depuis quelque tems avait souffert; il reconnut qu'il était juste de liquider, compenser et solder, s'il y avait lieu, les indemnités qui pourraient être respectivement dûes: mais il mit pour condition à toute stipulation sur ce sujet, que les traités passés entre la France et les États-Unis seraient préalablement reconnus, estimant que des indemnités ne pouvaient être qu'une reconnaissance d'amitié non interrompue entre les deux États, un désaveu de toutes les violences qui avaient pu résulter d'une simple mésintelligence, une sorte de protestation contre tout ce qui aurait pu annoncer une intention hostile, une nouvelle assu

rance de fidélité aux anciennes conventions; en un mot, estimant que des indemnités ne pouvaient être que l'exécution des anciens traités ? et non le préliminaire d'un nouveau, puisqu'avouer leur anéantissement, ç'aurait été avouer la guerre et imposer à celle des deux nations qui aurait à payer à l'autre une balance pour indemnité, la honteuse obligation d'acheter la paix.

Les négociateurs américains se crurent liés par l'acte du Congrès qui avait déclaré les traités nuls, et se jugèrent dans l'impossibilité de les reconnaître. Il fallut en conséquence ajourner les prétentions respectives, et régler par des stipulations nouvelles les relations d'amitié et de commerce qu'il s'agissait de rétablir. Tel a été l'objet de la convention conclue à Paris le 8 vendémiaire an IX, qui est en ce moment présentée au Corps législatif.

Les bases de ce traité sont l'égalité la plus par faite entre les deux nations, une exacte réciprocité dans tous les cas qui en sont susceptibles, une grande libéralité de principes, et l'assurance réciproque de se traiter l'une et l'autre, dans toute espèce de relation, sur le pied de la nation la plus favorisée. Tels devaient être les caractères d'un traité passé entre deux nations fières de leur liberté.

Les cas de guerre entre un des deux États et une Puissance étrangère, ont été prévus et réglés de la maniere qui a paru la plus propre à prévenir toute équivoque, toute surprise et toute vexation à l'égard de celui qui resterait neutre.

La forme des passe-ports des bâtimens, le mode de leur exhibition, la manière de prononcer sur les prises respectives, les principes d'après lesquels on devra les juger; tout a été spécifié de la manière la plus précise, et en même tems la plus favorable à la liberté des deux nations.

Dans le cas où, contre toute attente, la guerre éclaterait entre la France et les États-Unis, les citoyens d'une des deux nations établis chez l'autre, auraient un délai pour se retirer et mettre leurs effets en sûreté.

-Le Corps législatif trouvera, sans doute, digne de remarque l'article du traité où se trouve consacré le principe, que la neutralité du bâtiment opère celle de la marchandise dont il est chargé; et en se rappelant l'époque où ce traité devint public en France, il reconnaîtra peut-être que ce principe éminemment libéral, n'a pas peu contribué à ramener dans le Nord la haute politique qui guida Catherine-la-grande, lorsqu'elle mit le pavillon de chaque puissance neutre sous la prorection de tous les autres, et à y faire tenter de

nouveaux efforts pour fonder un grand et solide systême de neutralité maritime. Tout le monde sait, au reste, combien il servit à ramener vers le Gouvernement français l'opinion des Puissances de l'Europe qui affectaient le plus de doute sur sa modération.

Au reste, telle fut la confiance des deux nations dans la formation du traité; tel fut leur empressement pour une prompte réconciliation, que la première stipulation convenue entre les négocia teurs fut la cessation de toute hostilité dès la signature même de la convention, et sans attendre qu'elle fût ratifiée de part et d'autre. Cet article a été fidèlement exécuté des deux parts.

La réserve d'ouvrir des négociations ultérieures relativement aux traités et aux indemnités, a été consigné dans l'article II dont elle a été l'unique objet. Mais la crainte de réveiller des discussions vives, et de voir altérer la bonne harmonie qui doit être l'heureux résultat des autres stipulations, a fait supprimer cet article II dans les actes de ratification. Cette suppression est une renonciation prudente et amicale aux prétentions respectives qui étaient énoncées dans l'article.

La France a dû faire sans regret le sacrifice des privilèges que le besoin encore pressant de ses se