Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des principes du droit public positif avec l'indication des lois à l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois [et] ordonnances de droit public, Tom 3Videcoq pére et fils, 1843 |
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... possession a été troublée ou interrrompue depuis 40 ans y sont rétablies . Ces biens sont patrimoniaux ou communaux , suivant l'usage qu'en fait la commune . cile en France . Un autre arrêt de la chambre DIFFÉRENTES ESPÈCES . 23.
... possession a été troublée ou interrrompue depuis 40 ans y sont rétablies . Ces biens sont patrimoniaux ou communaux , suivant l'usage qu'en fait la commune . cile en France . Un autre arrêt de la chambre DIFFÉRENTES ESPÈCES . 23.
Strona 29
... qu'habite un indi- vidu fait partie du territoire de la commune doit être résolue par l'administration . ( Arrêt du Conseil , 25 septembre 1834. ) sance , 1540. Le mode de jouissance des biens communaux varie suivant JOUISSANCE . 29.
... qu'habite un indi- vidu fait partie du territoire de la commune doit être résolue par l'administration . ( Arrêt du Conseil , 25 septembre 1834. ) sance , 1540. Le mode de jouissance des biens communaux varie suivant JOUISSANCE . 29.
Strona 30
... suivant que les communes avaient ou non établi un nouveau mode de jouissance , en vertu de l'art . 12 de la sec- tion 3 de la loi du 10 juin 1793. Dans le premier cas , il suffisait d'une délibération du conseil municipal , transmise ...
... suivant que les communes avaient ou non établi un nouveau mode de jouissance , en vertu de l'art . 12 de la sec- tion 3 de la loi du 10 juin 1793. Dans le premier cas , il suffisait d'une délibération du conseil municipal , transmise ...
Strona 31
... suivant les formes établies pour les contributions publiques . ( L. 18 juillet 1837 , 44 * . ) Malgré ces dernières expres- sions , le ministre de l'intérieur décide ( circ . 10 janv . 1839 ) que les taxes d'affouage n'étant pas un ...
... suivant les formes établies pour les contributions publiques . ( L. 18 juillet 1837 , 44 * . ) Malgré ces dernières expres- sions , le ministre de l'intérieur décide ( circ . 10 janv . 1839 ) que les taxes d'affouage n'étant pas un ...
Strona 33
... suivant lesquelles il doit avoir lieu . Cette appli- cation est faite par le conseil municipal , qui doit , aux termes de l'article 15 de la loi du 28 pluviôse an viii , régler le partage des affouages , pâtures , récoltes et fruits ...
... suivant lesquelles il doit avoir lieu . Cette appli- cation est faite par le conseil municipal , qui doit , aux termes de l'article 15 de la loi du 28 pluviôse an viii , régler le partage des affouages , pâtures , récoltes et fruits ...
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10 juin 16 septembre 18 juillet 21 mars 28 avril 28 juin actes août arrêt du Conseil articles autorisation avis du Conseil avril budget bureau caisse Chambre charge Code civil communaux communes compétence comptables Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal contentieux contributions directes Cormenin Cour de cassation Cour des comptes crédits culte d'arrondissement déc décision déclaration déclinatoire décret délai délibération département dépenses devant les tribunaux dispositions doit doivent domicile églises élever le conflit enfants trouvés établissements fabriques formalités forme hospices Idem jugement juill juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'instruction l'ordonnance législation lieu loi du 18 lois maire matière membres ment ministre des finances mune ordonnance payement peuvent police pourra préfet prescrites procédure prononcer propriétaires propriété public publique question recettes receveurs réclamations recours règlements rentes responsabilité section sera seront Serrigny service sous-préfet spéciale statué tion titre travaux trésor
Popularne fragmenty
Strona 22 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Strona 191 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Strona 136 - Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs.
Strona 61 - ... toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Strona 5 - Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : — 1 " L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; — 2°...
Strona 52 - Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton; 11° Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois; 12° Les dépenses relatives à l'instruction publique, conformément aux lois; 13°...
Strona 309 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. « Cet avertissement est publié à son de...
Strona 32 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Strona 45 - De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les Conseils de discipline de la garde nationale; Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi. ART.
Strona 316 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.