Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l'Église Gallicane en 83 articles ...Videcoq Père et Fils, 1845 - 572 |
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Strona 11
... février 1845 , après un intervalle de trois mois ? .... Evidemment , on a hésité .... On ne pouvait se dissimuler que c'était un coup de parti , suggéré par un parti ; une attaque contre les lois et les droits de l'Etat ; on sentait qu ...
... février 1845 , après un intervalle de trois mois ? .... Evidemment , on a hésité .... On ne pouvait se dissimuler que c'était un coup de parti , suggéré par un parti ; une attaque contre les lois et les droits de l'Etat ; on sentait qu ...
Strona 16
... . " J'ai l'honneur d'être bien sincèrement , Monsieur , votre très- humble et très - obéissant serviteur , » Paris , 10 février 1825. » » FIÉVÉE . SUR LA QUATRIÈME ÉDITION . Au moment où paraissait la Lettre de M. le comte Daru .
... . " J'ai l'honneur d'être bien sincèrement , Monsieur , votre très- humble et très - obéissant serviteur , » Paris , 10 février 1825. » » FIÉVÉE . SUR LA QUATRIÈME ÉDITION . Au moment où paraissait la Lettre de M. le comte Daru .
Strona xv
... février 1673 , consacra cette prétention d'une manière générale au profit de la Couronne . La plupart des évêques dont les Eglises s'étaient main- tenues jusque - là dans l'exemption du droit de régale , cé- dèrent à l'autorité du roi ...
... février 1673 , consacra cette prétention d'une manière générale au profit de la Couronne . La plupart des évêques dont les Eglises s'étaient main- tenues jusque - là dans l'exemption du droit de régale , cé- dèrent à l'autorité du roi ...
Strona xxxvii
... février 1765 , dans Durand de Maillane , t . ler , p . 194 . Le code pénal de 1810 , art . 207 et 208 , prononce des peines contre les ministres des cultes qui entretiendraient des correspondances avec les cours ou puissances étran ...
... février 1765 , dans Durand de Maillane , t . ler , p . 194 . Le code pénal de 1810 , art . 207 et 208 , prononce des peines contre les ministres des cultes qui entretiendraient des correspondances avec les cours ou puissances étran ...
Strona 54
... février 4840 ; » Vu la lettre écrite à notre garde des sceaux par l'évêque de Poitiers , le 5 décembre présent mois , de la- quelle il résulte qu'il a publié ledit bref non vérifié par pure inadvertance et sans aucune intention de ...
... février 4840 ; » Vu la lettre écrite à notre garde des sceaux par l'évêque de Poitiers , le 5 décembre présent mois , de la- quelle il résulte qu'il a publié ledit bref non vérifié par pure inadvertance et sans aucune intention de ...
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Strona 79 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Strona 91 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Strona 46 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Strona 219 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.
Strona 221 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Strona 217 - Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges. D'après cette exhortation...
Strona xxxvii - ... ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante, n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.
Strona 92 - ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra...
Strona 118 - ... par notre présent édit perpétuel et irrévocable, avons dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaît que...
Strona 218 - Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite seront également faites par le Premier Consul ; et l'institution canonique sera donnée par le Saint-Siège en conformité de l'article précédent.