Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Tom 12Veuve Desaint, 1806 |
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Strona 35
... somme de la contribution , dans le dé- partement du domicile , celle qu'on peut justifier payer daus les autres parties du territoire de la France et de ses colonies . Cette liste sera imprimée . ( Art . 25. ) L'assemblée de canton ...
... somme de la contribution , dans le dé- partement du domicile , celle qu'on peut justifier payer daus les autres parties du territoire de la France et de ses colonies . Cette liste sera imprimée . ( Art . 25. ) L'assemblée de canton ...
Strona 37
... somme , à 10 fr . celle des colporteurs avec balle , et à 20 fr . celle des colporteurs avec balle et sans domicile . Relativement à la librairie , voyez ci- devant Censure , et ci - après Journaux , etc. COMBAT . 1. Le combat est une ...
... somme , à 10 fr . celle des colporteurs avec balle , et à 20 fr . celle des colporteurs avec balle et sans domicile . Relativement à la librairie , voyez ci- devant Censure , et ci - après Journaux , etc. COMBAT . 1. Le combat est une ...
Strona 39
... somme qui excède les fonds que chacun y a mis , cette perte doit être supportée par ceux qui portent le nom de la société , et qui seuls sont dénommés dans les différens actes auxquels elle a pu donner lieu . C'est ce que porte l'art ...
... somme qui excède les fonds que chacun y a mis , cette perte doit être supportée par ceux qui portent le nom de la société , et qui seuls sont dénommés dans les différens actes auxquels elle a pu donner lieu . C'est ce que porte l'art ...
Strona 40
... somme par le porteur de sa lettre , sans exiger de lui aucune reconnaissance . Cet ami meurt ; je demande à ses héritiers le paiement de la somine prêtée ; ils me répondent que la lettre du défunt prouve bien qu'il m'a prié de lui ...
... somme par le porteur de sa lettre , sans exiger de lui aucune reconnaissance . Cet ami meurt ; je demande à ses héritiers le paiement de la somine prêtée ; ils me répondent que la lettre du défunt prouve bien qu'il m'a prié de lui ...
Strona 64
... somme de dix mille francs , dont il sera payé un intérêt , conformément à la loi du 9 fri- maire an 9 . Art . II . « Le tribunal ne pourra ad- mettre à la prestation du serment que ceux qui justifieront de la quittance dudit cau ...
... somme de dix mille francs , dont il sera payé un intérêt , conformément à la loi du 9 fri- maire an 9 . Art . II . « Le tribunal ne pourra ad- mettre à la prestation du serment que ceux qui justifieront de la quittance dudit cau ...
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Kluczowe wyrazy i wyrażenia
3e série acte Addition agens arrêté article aura auront autorisé brumaire bulletin cassation cause chap charge chose citoyens Code Civil Code Henri code théodosien commerce commissaires commune compagnie compensation comptabilité condamné conscrits conseil d'état conseil de famille conseil de guerre consentement conservation constitution constitution de l'an contrainte par corps contrat convention nationale cour de cassation coutumes créancier crime criminel culte débiteur déclaration décret défense défenseurs délai délibérer délits demande dépôt desdites directoire dispositions divorce enfans époux exécutif femme fonctions forme général gouvernement Ibid jour juge de paix jugemens Jurisprudence justice Justinien l'accusé l'administration l'art l'article l'état législatif lieu lois mari mariage matière ment militaire ministre mois municipal nivose officiers ordonnances pable paiement peine personne peuple police porte pourra pourront préfet première présent procédure procès-verbal prononcer public publique puni règle Romains ront s'il seront seulement sieur suivant ticle tion titre Tribonien tribunal ventose Voyez
Popularne fragmenty
Strona 162 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mou diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement, i ART.
Strona 163 - Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire, en faveur des églises, des fondations.
Strona 376 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Strona 627 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Strona 196 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de...
Strona 377 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682 et publiée par un édit de la même année ; ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue, et les évêques adresseront une expédition en forme de cette soumission au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
Strona 162 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France , et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Strona 300 - Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois.
Strona 196 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Strona 191 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...