Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelleA. Chevalier-Maresq, 1903 - 250 |
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... dépense supportée par les propriétés protégées , dans la proportion de leur intérêt aux travaux ; sauf les cas où le ... dépenses d'entretien ou de réparation des mêmes tra- vaux , au curage des canaux qui sont en même temps de naviga ...
... dépense supportée par les propriétés protégées , dans la proportion de leur intérêt aux travaux ; sauf les cas où le ... dépenses d'entretien ou de réparation des mêmes tra- vaux , au curage des canaux qui sont en même temps de naviga ...
Strona 18
... dépenses supportées par les com- munes intéressées . 36. Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité sera réglé par l'administration publique ; elle aura égard , lors de la ré- daction du rôle de la contribu- tion spéciale destinée ...
... dépenses supportées par les com- munes intéressées . 36. Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité sera réglé par l'administration publique ; elle aura égard , lors de la ré- daction du rôle de la contribu- tion spéciale destinée ...
Strona 21
... dépenses du Trésor , des payeurs généraux , des payeurs d'armées , des divisions militaires , des - ( 2 ) V. Ducrocq , t . II , p . 441 à 484 . Berthélemy , p . 798 et suiv . Hau- riou , 742. - Stourm , Le Budget , 580 . arrondissements ...
... dépenses du Trésor , des payeurs généraux , des payeurs d'armées , des divisions militaires , des - ( 2 ) V. Ducrocq , t . II , p . 441 à 484 . Berthélemy , p . 798 et suiv . Hau- riou , 742. - Stourm , Le Budget , 580 . arrondissements ...
Strona 22
... dépenses des départements et des communes , dont les bud- gets sont arrêtés par l'Empereur . | 12. Les comptables des deniers publics en recettes et dépenses seront tenus de fournir et dépo- ser leurs comptes au greffe de la Cour , dans ...
... dépenses des départements et des communes , dont les bud- gets sont arrêtés par l'Empereur . | 12. Les comptables des deniers publics en recettes et dépenses seront tenus de fournir et dépo- ser leurs comptes au greffe de la Cour , dans ...
Strona 23
... dépenses publiques ; la troi- sième , de juger les comptes des recettes et des dépenses des dé- dont les budgets sont arrêtés par nous . 4. Les dix - huit maîtres des comptes seront distribués entre les trois chambres par le pre- mier ...
... dépenses publiques ; la troi- sième , de juger les comptes des recettes et des dépenses des dé- dont les budgets sont arrêtés par nous . 4. Les dix - huit maîtres des comptes seront distribués entre les trois chambres par le pre- mier ...
Kluczowe wyrazy i wyrażenia
1er janvier 1er juillet 22 juillet 25 mars Abrogé administrative applicables armées de terre arrêté articles associations autorisation avril Berthélemy bles bres budget bureau cation charge chemins vicinaux civil classe Code des L. A. commission commune conformément congrégation Conseil d'Etat Conseil de préfecture Conseil général Conseil municipal conseillers Cour des comptes cultes Dalloz déc décision délai délégués délibérations département départementale dépenses désignés dispositions dons et legs électeurs établissements fixé fonctions indemnité jugement juillet jury l'administration l'armée active l'art l'article l'élection l'exécution lieu liste loi du 21 lois maire marguilliers membres ment militaires mines ministre mois mune nommés notification ordonner paragraphe peuvent police pourront pré préfet prescrites présente loi président prévues procès-verbal propriétaires publics publique récépissé recours requêtes ront s'il scrutin séance secours mutuels section du contentieux sera seront service session sion sociétés de secours sous-préfet sous-sections spéciales statué taxe tement tion TITRE travaux tribunal tribunal des conflits vote
Popularne fragmenty
Strona 5 - Gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. • Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république. En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant...
Strona iii - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Strona 142 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Strona ii - Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.
Strona 7 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Strona 223 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Strona 11 - Aucune cérémonie religieuse n'aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique, dans les villes où il ya des temples destinés à différents cultes.
Strona 130 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Strona 128 - La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Strona 103 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. — Il lui en est denné récépissé.