 | France - 1810 - Liczba stron: 820
...leurs fonctions, et les renverront, pour-Je jugement du délit, devant les juges compétent. "378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes , et touies autres persannes dépositaires, par état ou profession, des secrets... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - Liczba stron: 570
...des moyens à^elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est ensuivi ». II. «Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...des •travaux forcés à temps , dans le cas où l'avortemenl aurait eu lieu». (G. p., art. 317.) AVOUÉS. DISCIPLINE. EH? a élé réglée par un... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - Liczba stron: 650
...dans le cas où l'avorlement aurait eu lieu •>•>. ( C. p. , art. 017. ) Vovez jévortement. Iv. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - Liczba stron: 542
...ir. ar> moyens h elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avorlement s'en est ensuivi. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...temps , dans le cas où l'avortement aurait eu lieu (i). » Ainsi la loi punit plus rigoureusement, et avec juste raison , les médecins , chirurgiens... | |
 | 1829 - Liczba stron: 1512
...de leurs fonctions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétens. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
 | France - 1822 - Liczba stron: 802
...leurs fonctions , et les renverront , pour is jugement du délit, devant les juges eompétens. .i;S. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires ( par état ou profession, des secrets... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - Liczba stron: 898
...a été rempli : le Code pénal , publié depuis celui de procédure, contient l'article sui.vant : les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et "toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - Liczba stron: 528
...consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres...temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu ». ]] VI. Suivant les lois romaines , le crime d'avortement était imprescriptible ; mais parmi nous,... | |
 | 1826 - Liczba stron: 122
...consenti à faire usage clés moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. Les médecins , chirurgiens et autres...officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui aurorit indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forets à tems... | |
 | 1886 - Liczba stron: 368
...que l'art. 378 du GP punit d'un emprisonnement de 1 à 6 mois et d'une amende de 100 à SOO fr., « les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on... | |
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Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie... 
