 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - Liczba stron: 792
...biens qu'ils sont chargés de vendre ; les administrateurs de ceux des communes ou des étahlissemens publics confiés à leurs soins ; les officiers publics,...nationaux dont les ventes se font par leur ministère. * ( Ibid., art. 1596. ) Les tuteurs ne peuvent accepter la cession d'aucun droit contre leurs pupilles... | |
 | Francia - 1806 - Liczba stron: 548
...biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs , de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs soins; Les officiers publics...nationaux dont les ventes se font par leur ministère. 15t)7. Les juges , leurs sunpléans , les commissaires du Gouvernement , leurs substituts . les greffiers... | |
 | France - 1807 - Liczba stron: 506
...biens qu'ils sont chargés de rendre ; Les administrateurs , de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs soins; Les officiers publics -, des biens nationaux dont les ventes se font parleur ministère. 1597. Les juges, leurs suppléans, les magistrat* remplissant le ministère public... | |
 | France statutes - 1807 - Liczba stron: 656
...vendre; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissemens publics confiés» leurs soins j Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère. i • • Leg. 5 , cod. de contrahendd emptione. Leg. vlùm. , cod. de fide et jure hast ce fiscal!... | |
 | France - 1810 - Liczba stron: 1318
...biens qu'ils sont charges de vendre -, Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les Ventes se fout par leur ministère. 1697. Les juges, leurs suppléans, les magistrats remplissant le ministère... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - Liczba stron: 798
...chargés de vendre; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établisscmens publics confie's à leurs soins ; Les officiers publics, des biens...nationaux dont les ventes se font par leur ministère ; Les juges, les commissaires du gouvernement, et les greffiers , des immeubles dont la vente forcée... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - Liczba stron: 634
...chargés de • vendre ; « Les administrateurs, de ceux des communes ou des • i;t;il il issc -nirns publics confiés à leurs soins ; « Les officiers...nationaux dont les ventes » se font par leur ministère. » i5ji7 Art. i6. " Les juges, leurs suppléans , les commissaires « du gouvernement, leurs substituts,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - Liczba stron: 586
...qu'ils sont chargés de vendre; — Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs soins ; les officiers publics...nationaux dont les ventes se font par leur ministère (1596). » Les juges , leurs supplcans , les magistrats remplissant le ministère public , les greffiers... | |
 | Duquénel - 1834 - Liczba stron: 706
...biens qu'ils sont chargés de Tendre; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs soins; Les officiers publics,...nationaux dont les ventes se font par leur ministère. iSgy. Les juges, leurs suppléans, les magistrats remplissant lu ministère public, les greffiers,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - Liczba stron: 638
...biens qu'ils sont chargés de vendre ; les administrateurs de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs soins ; les officiers publics...nationaux dont les ventes se font par leur ministère. Ces diverses incapacités sont fondées sur un seul et même motif : « On n'a pas voulu , disait M.... | |
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Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; les administrateurs, de... 
