 Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père...  (XI, 682 p.) - Strona 564autor: Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853Pełny widok - Informacje o książce
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - Liczba stron: 742
...l'Age de vingtcinq ans accomplis; la fille qui n'a point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment , le consentement du père suffit. Si I'UD des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement... | |
 | 1806 - Liczba stron: 330
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuveht contracter mariage sans le consetitertient dé leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. i 4c> Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le... | |
 | Francia - 1806 - Liczba stron: 548
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 149- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement... | |
 | France statutes - 1807 - Liczba stron: 656
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment , le consentement du père suffit. Leg. a , leg. Z^,Jf. de rilu nvptiarum. Leg. 2 , leg. 5 , cod. de nuptiî$. • Article 1 49 • Si... | |
 | France - 1807 - Liczba stron: 592
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans uccom» plis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère: en cas de dissentiment, te consentement du père suffit. Minorité par rapport au Mariage. DANS l'ancienne législation la... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - Liczba stron: 858
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'ii point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Audelà de cet âge , le fils , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis , la fille jusqu'à vingtcinq... | |
 | France - 1810 - Liczba stron: 1318
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment , le consentement du père suffit. i 149. 'Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - Liczba stron: 860
...l'âge de ringt-cinq ans accomplis , la fille qui n'ap;is atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment, le consentement du père suffit. i4p. Si l'un des deux est mort, ou s'il est clans l'impossibilité' de manifester sa volonté', le... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - Liczba stron: 600
...l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. 60 En cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Ctl 149. Si l'un des deux est mort , on... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - Liczba stron: 908
...atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint lâge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment, le consentement du père suffit. i49- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consente—... | |
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