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" Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept a-ns accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. "
Économie politique chrétienne ou Recherches sur la nature et les causes du ... - Strona 389
autor: Alban de Villeneuve-Bargemont - 1837 - Liczba stron: 676
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Tom 46

France - 1810 - Liczba stron: 820
...subiront la peine applicable aux blessures volontaires ; et , au second cas , celle du meurtre. 35 2. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize ftancs à cent francs. - Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - Liczba stron: 650
...Blessures, Menaces. Vif. « Ceux qui auront exposé et délaissé, en un lieu non-solitaire, un en ta ni au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois moi» à un an, et d'une amende de seize francs à oent francs ». (,Cp,art. 35*. ) « Le délit prévu...
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Traité de Médecine Légale et d'Hygiène Publique ou de Police de Santé ..., Tom 4

François Emmanuel Fodéré - 1815 - Liczba stron: 542
...subiront la peine applicable aux blessures volontaires; et, au second cas, celle du meurtre (S). » ' « Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non...punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'un» amende* de seize francs à cent francs. « Ce délit sera puni d'un emprisonnement de six mois...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - Liczba stron: 802
...subiront ia peine applicable aux blessures volontaires ; et , au second cas , celle du meurtre. 35з. Ceux qui auront exposé et. délaissé en un lieu...emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Lo délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement...
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Code pénal d'Haiti

1826 - Liczba stron: 122
...subiront la peine applicable anx blessures volontaires ; et au second cas, celle du taeiirtrei Art. 308. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-desèous de l'âge de cinq ans accomplis , seront punis d'mi emprisonnement de trois mois à un...
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Censure de 1827, Tom 4

1827 - Liczba stron: 548
...suffisamment ses motifs. «Art. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une -amende de 16 à 200 fr. • Art. 33i. Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre attentat...
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Comment on fait des révolutions

Alexis de Jussieu - 1827 - Liczba stron: 40
...suffisamment ses motifs. «Art. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 à 200 fr. «Art. 33l . Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre attentat...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - Liczba stron: 772
...subiront la peine applicable aux blessures volontaires ; et, au second cas, celle du meurtre. 352. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge dé sept ans accompli» , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - Liczba stron: 1464
...subiront la peine npplicable aux blessures volontaires; et au second cas, celle du meurtre. 352. Ceax qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de I âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois a un an., et d'une amende...
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Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., Tom 1

Jean-Paul-Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - Liczba stron: 684
...emprisonnement de six mois à deux ans , et à une amende de 16 fr. à 200 fr. (art. 549 du Code pénal ). » « Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non...emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. » « Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un enfant nou~ veau-né ( art. 300 du...
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