 | France - 1810 - Liczba stron: 820
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne fa vendre qu'à un certain prix , ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets oublies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - Liczba stron: 570
...denrée, tendant à-ne lapas vendre ou à ne- la vendre qu'à uu certain pris, ou qui, par -des voies ou moyens frauduleux quelconques., auront opéré- la...concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un etnpri•sonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq cents francs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - Liczba stron: 650
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, pardes voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers el effets publics , au-dessus ou au-dessous des pù\ qu'aurait déterminés la concurrence naturelleel... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - Liczba stron: 572
...et de mauvaise foi, pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandées , ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Le Code cite pour exemple de ces manœuvres... | |
 | 1829 - Liczba stron: 1512
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , du fret , ou des papiers et effets publics , au-dessous ou au dessus des prix qu'aurait déterminés... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - Liczba stron: 780
...premier de ces articles déclare punissables ceux qui , pnr des faits faux , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées, ou , etc., et qu'il ne parle pas de ceux qui auront tenté d'opérer cette hausse ou cette baisse; que... | |
 | Saint-Edme - 1824 - Liczba stron: 536
...les vendeurs eux-mêmes, enfin qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auraientopéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...papiers et effets publics , au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - Liczba stron: 528
...vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , AUHOXT OPÉKÉ la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce; que, pour que les contravention! aux dispositions du décret du 4 mai rentrent dans la classe des délits... | |
 | Saint-Edme - 1828 - Liczba stron: 714
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la...concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs... | |
 | 1886 - Liczba stron: 368
...faire couler en mer un navire (C. de Rouen, 31 déc. 1851, J. cr., art. 5235). duirux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises,...déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce; — att. que les actions du Syndicat financier parisien et du Crédit provincial ne sauraient être... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
