Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)Imprimerie et Librairie administratives de Paul Dupont, 1849 |
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... relatives à la marche des services publics , soit qu'il s'agisse du service intérieur des différents ministères , soit même qu'il s'agisse du service extérieur . Il est vrai que les dispositions concernant ce der- nier service sont , le ...
... relatives à la marche des services publics , soit qu'il s'agisse du service intérieur des différents ministères , soit même qu'il s'agisse du service extérieur . Il est vrai que les dispositions concernant ce der- nier service sont , le ...
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... relatives à la validité des opérations électorales lui est remis , à l'exception de ce qui concerne les élec- tions pour la chambre des députés . La concession des honneurs et des récompenses publiques ( telles , par exemple , que la ...
... relatives à la validité des opérations électorales lui est remis , à l'exception de ce qui concerne les élec- tions pour la chambre des députés . La concession des honneurs et des récompenses publiques ( telles , par exemple , que la ...
Strona 17
... relatives à l'art de guérir ; la police sa- nitaire , celle de l'industrie , des lieux publics , des établissements de répression ; puis la police rurale , et enfin , celle des choses qui touchent plus spécia- lement à l'ordre moral ...
... relatives à l'art de guérir ; la police sa- nitaire , celle de l'industrie , des lieux publics , des établissements de répression ; puis la police rurale , et enfin , celle des choses qui touchent plus spécia- lement à l'ordre moral ...
Strona 19
AFF être examinées par deux ou trois ministres , telles sont les questions relatives à des chemins à ouvrir dans la zone de la défense des frontières , les legs et donations simultanés à des établissements com- munaux , charitables et ...
AFF être examinées par deux ou trois ministres , telles sont les questions relatives à des chemins à ouvrir dans la zone de la défense des frontières , les legs et donations simultanés à des établissements com- munaux , charitables et ...
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... relatives au transfert des inscriptions de rentes sur le grand- livre de la dette publique ne concernaient alors que les agents de change de Paris . Enfin , l'article 76 du Code de commerce porte que les agents de change constitués de ...
... relatives au transfert des inscriptions de rentes sur le grand- livre de la dette publique ne concernaient alors que les agents de change de Paris . Enfin , l'article 76 du Code de commerce porte que les agents de change constitués de ...
Kluczowe wyrazy i wyrażenia
16 septembre 18 juillet 21 mars 28 avril actes administrative agents de change aliénés août apanages arrêté articles attributions autorisé avril Banque bateaux baux Bourses Bourses de commerce brevet budget bureaux Caisse Caisses d'épargnes cautionnement certificat chambres chasse chemin de fer chemins vicinaux Circ civile classe Code coloniaux colonies commerce commissaires communaux communes compagnie conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal contentieuse contraventions contributions Cormenin cour de cassation culte décembre déclaration décret délai délibération délivré département dépenses dépôts déterminé dispositions doit doivent février fonctions frais gouvernement Guadeloupe Guyane française Ibid judiciaire juge juillet juin l'administration l'arrêté l'article l'autorité l'ordonnance législation lieu loi du 21 lois maire matière ment millions ministre de l'intérieur nécessaire nistration ordonnance royale payement pénal personnes peuvent police pouvoir préfet procès-verbal propriétaires propriété publique recettes règlements relatives rentes septembre sera service seulement spéciale statuer surveillance tarif tion titre travaux tribunaux
Popularne fragmenty
Strona 307 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Strona 250 - Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle...
Strona 98 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Strona 89 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Strona 101 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Strona 101 - Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Strona 11 - ... règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet.
Strona 340 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Strona 251 - ... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 30(î. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs.
Strona 251 - Art. 12. — Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soit par les ingénieurs des ponts et chau-ssées ou des mines, soit par les conducteurs, gardes-mines et piqueurs,...